حقوق و مقررات - رویه‌ها و ابزارهای حقوقی
واژگان فرانسوی برای تجدیدنظرخواهی‌ها، احکام، قرارهای جلب، دستورات قضایی و سایر سازوکارهای حقوقی را بیاموزید و نقش آن‌ها را در مراحل مختلف یک دادرسی حقوقی درک کنید.
مرور
فلش‌کارت‌ها
صورت‌ها
املای کلمه
آزمون
disposition particulière d'un contrat ou d'un document juridique qui fixe une condition, un droit ou une obligation
ماده (حقوقی), بند
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
اتهامات کیفری, -
fouille légale effectuée par les autorités dans un lieu pour rechercher des preuves ou des objets liés à une enquête
بازرسی, تفتیش، تجسس
ordre officiel demandant à une personne de comparaître devant un tribunal
احضار (به دادگاه), حکم حضور در دادگاه
وکیل احضاریه را به دادگاه ارائه داد.
récit ou description d'un événement vécu, rapport personnel sur un sujet
گزارش, شرح
fait d'abandonner volontairement un droit, un avantage ou une demande
چشم‌پوشی, انصراف، کناره‌گیری
ordre donné par une autorité légale (juge, police, etc.) pour accomplir un acte officiel
حکم, دستور، امر
حکم بازداشت دیشب صادر شد.
acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage
وصیت‌نامه, -
suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision
فسخ, لغو، ابطال
demande ou plainte formelle pour obtenir quelque chose ou exprimer un mécontentement
شکایت, اعتراض
discours d'un avocat devant le tribunal pour défendre son client
دفاعیه (حقوقی)
procédure engagée devant un tribunal pour faire reconnaître ou protéger un droit
اقامه دعوا
document écrit présentant des arguments juridiques à un tribunal
خلاصه دعوی
ensemble des règles qui définissent les droits et les obligations des parties dans un contrat ou un service
شرایط و ضوابط
personne qui appose son nom sur un document pour l'approuver ou s'engager
(فرد) امضا‌کننده, صاحب امضا
partie d'une section dans un document ou une organisation
زیربخش
règle ou clause figurant dans une loi, un règlement ou un contrat
بند (قرارداد یا قانون), مقرره
transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi
توارث قانونی
personne qui appose son nom sur un document avec une ou plusieurs autres personnes
امضاکنندهٔ مشترک
texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi
لایحه, -
demander quelque chose de façon formelle ou insistante
درخواست کردن, خواستن
او یک قرار ملاقات با مدیر درخواست کرد.
écrire un texte de manière structurée ou officielle
نوشتن
او هر شب یادداشت‌های کلاس خود را تنظیم می‌کند.
établir un accord officiel ou signer un contrat
قرارداد بستن, پیمان بستن
او با یک شرکت محلی یک مشارکت منعقد کرد.
refuser d'accepter quelque chose, en douter ou s'y opposer
اعتراض کردن, زیر سوال بردن، رد کردن
او نتایج امتحان را به چالش می‌کشد.
décider qu'une action, un événement ou un accord n'aura pas lieu ou n'est plus valable
فسخ کردن, لغو کردن
او رزرو هتل خود را لغو کرد.
apposer sa signature sur un document déjà signé par une autre personne pour le valider
پای (چیزی را) امضا کردن, -
écrire son nom de manière personnelle pour valider ou approuver un document
امضا کردن
شهردار امروز صبح فرمان شهرداری را امضا کرد.
confirmer officiellement qu'une personne, un document ou un objet est véritable
اعتبار دادن, سندیت بخشیدن، معتبر کردن
