Droit et réglementation - Procédures et instruments juridiques

disposition particulière d'un contrat ou d'un document juridique qui fixe une condition, un droit ou une obligation

document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale

fouille légale effectuée par les autorités dans un lieu pour rechercher des preuves ou des objets liés à une enquête

ordre officiel demandant à une personne de comparaître devant un tribunal

récit ou description d'un événement vécu, rapport personnel sur un sujet

fait d'abandonner volontairement un droit, un avantage ou une demande

ordre donné par une autorité légale (juge, police, etc.) pour accomplir un acte officiel

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

demande ou plainte formelle pour obtenir quelque chose ou exprimer un mécontentement

discours d'un avocat devant le tribunal pour défendre son client

procédure engagée devant un tribunal pour faire reconnaître ou protéger un droit

document écrit présentant des arguments juridiques à un tribunal

ensemble des règles qui définissent les droits et les obligations des parties dans un contrat ou un service

personne qui appose son nom sur un document pour l'approuver ou s'engager

partie d'une section dans un document ou une organisation

règle ou clause figurant dans une loi, un règlement ou un contrat

transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi

personne qui appose son nom sur un document avec une ou plusieurs autres personnes

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

demander quelque chose de façon formelle ou insistante

écrire un texte de manière structurée ou officielle

établir un accord officiel ou signer un contrat

refuser d'accepter quelque chose, en douter ou s'y opposer

décider qu'une action, un événement ou un accord n'aura pas lieu ou n'est plus valable

apposer sa signature sur un document déjà signé par une autre personne pour le valider

écrire son nom de manière personnelle pour valider ou approuver un document

confirmer officiellement qu'une personne, un document ou un objet est véritable

donner quelque chose à quelqu'un ou à quelque chose, souvent comme une responsabilité, une qualité ou un mérite