Droit et réglementation - Procédures et instruments juridiques
Découvrez les mots liés aux procédures juridiques, aux actes, aux documents, aux formalités et aux instruments utilisés dans le domaine du droit.
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Flashcards
formes
Orthographe
Quiz
disposition particulière d'un contrat ou d'un document juridique qui fixe une condition, un droit ou une obligation
document officiel qui présente les infractions reprochées à une personne devant une juridiction pénale
fouille légale effectuée par les autorités dans un lieu pour rechercher des preuves ou des objets liés à une enquête
ordre officiel demandant à une personne de comparaître devant un tribunal
récit ou description d'un événement vécu, rapport personnel sur un sujet
ordre donné par une autorité légale (juge, police, etc.) pour accomplir un acte officiel
acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage
suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision
demande ou plainte formelle pour obtenir quelque chose ou exprimer un mécontentement
discours d'un avocat devant le tribunal pour défendre son client
procédure engagée devant un tribunal pour faire reconnaître ou protéger un droit
document écrit présentant des arguments juridiques à un tribunal
ensemble des règles qui définissent les droits et les obligations des parties dans un contrat ou un service
personne qui appose son nom sur un document pour l'approuver ou s'engager
partie d'une section dans un document ou une organisation
règle ou clause figurant dans une loi, un règlement ou un contrat
transmission d'un patrimoine aux héritiers selon les règles prévues par la loi
personne qui appose son nom sur un document avec une ou plusieurs autres personnes
texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi
demander quelque chose de façon formelle ou insistante
écrire un texte de manière structurée ou officielle
établir un accord officiel ou signer un contrat
refuser d'accepter quelque chose, en douter ou s'y opposer
décider qu'une action, un événement ou un accord n'aura pas lieu ou n'est plus valable
apposer sa signature sur un document déjà signé par une autre personne pour le valider
écrire son nom de manière personnelle pour valider ou approuver un document
confirmer officiellement qu'une personne, un document ou un objet est véritable
donner quelque chose à quelqu'un ou à quelque chose, souvent comme une responsabilité, une qualité ou un mérite
