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Právo a předpisy - Trestní právo a rozsudek

Naučte se francouzskou slovní zásobu pro přestupky, obvinění, verdikty, odsouzení a zásady trestního práva a porozumějte termínům používaným během soudního procesu a při vynesení rozsudku.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le jugement
le jugement
[Podstatné jméno]

décision prise par un juge ou une personne

úsudek, rozsudek

úsudek, rozsudek

Ex: Le bon jugement est important dans la vie. 

Dobrý úsudek je v životě důležitý.

la grâce
la grâce
[Podstatné jméno]

décision officielle accordant le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: La grâce n'efface pas nécessairement la condamnation. 
le verdict
le verdict
[Podstatné jméno]

décision officielle rendue par un jury ou un juge à la fin d'un procès

rozsudek, verdikt

rozsudek, verdikt

Ex: Le verdict a été favorable à l'accusé. 

Verdikt byl ve prospěch obžalovaného.

le contre-interrogatoire
le contre-interrogatoire
[Podstatné jméno]

interrogation d'un témoin par la partie adverse afin de vérifier ou de contester son témoignage

Ex: Le contre-interrogatoire a permis de mettre en doute la crédibilité du témoin. 
la défense
la défense
[Podstatné jméno]

représentation juridique d'un accusé devant un tribunal

obhajoba, právní zastoupení

obhajoba, právní zastoupení

Ex: La défense et l'accusation s'affrontent violemment. 
la condamnation
la condamnation
[Podstatné jméno]

décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine

odsouzení, rozsudek

odsouzení, rozsudek

Ex: La condamnation d'un délinquant doit être équitable et proportionnée. 

Odsouzení pachatele musí být spravedlivé a přiměřené.

l'expulsion
l'expulsion
[Podstatné jméno]

action de contraindre une personne à quitter un lieu, un établissement ou un pays

vyhoštění, -

vyhoštění, -

Ex: L'association apporte une aide juridique aux personnes menacées d'expulsion. 
l'action en justice
l'action en justice
[Podstatné jméno]

procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une décision

Ex: Son avocat lui a conseillé d'engager une action en justice. 
la libération conditionnelle

sortie anticipée de prison sous certaines obligations fixées par la justice

Ex: Son avocat espère obtenir une libération conditionnelle l'année prochaine. 
la libération sous caution
la libération sous caution
[Podstatné jméno]

remise en liberté avant le procès en échange d'une somme d'argent ou d'une garantie

Ex: La libération sous caution est soumise au respect de plusieurs obligations. 
la poursuite
la poursuite
[Podstatné jméno]

procédure engagée par les autorités pour faire juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: L'entreprise fait l'objet de poursuites pour corruption. 
le gain de cause
le gain de cause
[Podstatné jméno]

décision favorable obtenue après un conflit ou une procédure

Ex: Le plaignant n'a pas obtenu gain de cause malgré les preuves présentées. 
la décision
la décision
[Podstatné jméno]

choix fait après réflexion ou discussion

rozhodnutí, usnesení

rozhodnutí, usnesení

Ex: La décision du juge a surpris tout le monde. 

Rozhodnutí soudce překvapilo všechny.

la compétence
la compétence
[Podstatné jméno]

pouvoir reconnu à une autorité ou à un tribunal de traiter une affaire

Ex: Le litige a été transféré vers une juridiction ayant compétence. 
gracier
gracier
[sloveso]

accorder officiellement le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: La famille a demandé au président de le gracier. 
défendre
défendre
[sloveso]

nier ou justifier ses actions face à une accusation

Ex: Il s'est défendu en disant qu'il n'avait rien fait de mal. 
déclarer
déclarer
[sloveso]

annoncer officiellement ou formellement quelque chose

prohlásit, oficiálně oznámit

prohlásit, oficiálně oznámit

Ex: Le témoin déclare ce qu'il a vu au tribunal. 

Svědek prohlašuje, co viděl u soudu.

débouter
débouter
[sloveso]

déclarer une demande irrecevable ou infondée et rejeter les prétentions d'une partie dans un procès

zamítnout,  odmítnout

zamítnout, odmítnout

Ex: La requête a été déboutée sans appel possible. 
juger
juger
[sloveso]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

soudit, posuzovat

soudit, posuzovat

Ex: Le tribunal va juger cette affaire demain. 

Soud tento případ zítra posoudí.

condamner
condamner
[sloveso]

déclarer quelqu'un coupable d'un crime ou d'un délit et prononcer une peine

odsoudit, vynést rozsudek

odsoudit, vynést rozsudek

Ex: La cour a condamné l'homme à une amende et à la prison. 

Soud odsoudil muže k pokutě a vězení.

confirmer
confirmer
[sloveso]

dire que quelque chose est vrai ou sûr

potvrdit, ověřit

potvrdit, ověřit

Ex: Elle a confirmé qu'elle viendrait à la fête. 

Ona potvrdila, že přijde na párty.

poursuivre
poursuivre
[sloveso]

engager une procédure judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: Le parquet a refusé de poursuivre faute de preuves suffisantes. 
inculper
inculper
[sloveso]

accuser officiellement une personne d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire

Ex: Il est inculpé de meurtre. 
libérer
libérer
[sloveso]

mettre fin à la détention d'une personne par décision des autorités ou de la justice

Ex: Elle a été libérée après avoir passé deux jours en garde à vue. 
expulser
expulser
[sloveso]

obliger une personne à quitter un lieu, une organisation ou un pays

Ex: Le joueur a été expulsé du match après avoir reçu un carton rouge. 
statuer
statuer
[sloveso]

rendre une décision officielle dans une affaire après examen

Ex: Il appartient au juge de statuer conformément à la loi. 
judiciaire
judiciaire
[Přídavné jméno]

qui concerne la justice, les tribunaux ou les procédures légales

soudní, právní

soudní, právní

Ex: Le contrôle judiciaire veille à la légalité des procédures. 

Soudní dohled zajišťuje zákonnost postupů.

illégal
illégal
[Přídavné jméno]

qui n'est pas conforme à la loi

nelegální, protizákonný

nelegální, protizákonný

Ex: La contrebande est une pratique illégale. 

Pašování je nezákonná praxe.

innocent
innocent
[Přídavné jméno]

qui n'a commis aucun crime ou faute, qui est pur de toute culpabilité

nevinný, prostý viny

nevinný, prostý viny

Ex: Son sourire innocent a touché tout le monde. 

Jeho nevinný úsměv se dotkl všech.

coupable
coupable
[Přídavné jméno]

qui a commis une infraction ou qui est reconnu responsable par la justice

Ex: La cour l'a jugé coupable après plusieurs jours de procès. 
criminel
criminel
[Přídavné jméno]

qui est lié à un crime ou au droit pénal

Ex: La police a démantelé un réseau criminel international. 
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