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Prawo i Regulacje - Prawo karne i wyrok

Poznaj francuskie słownictwo dotyczące przestępstw, oskarżeń, wyroków, skazań i zasad prawa karnego oraz zrozum terminy używane podczas procesu i ogłaszania wyroku.

Przegląd

Fiszki

formy

Pisownia

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le jugement
le jugement
[Rzeczownik]

décision prise par un juge ou une personne

osąd, wyrok

osąd, wyrok

Ex: Le jugement peut être contesté en appel. 

Wyrok może zostać zaskarżony w apelacji.

la grâce
la grâce
[Rzeczownik]

décision officielle accordant le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: Après plusieurs années de prison, il a obtenu la grâce. 
le verdict
le verdict
[Rzeczownik]

décision officielle rendue par un jury ou un juge à la fin d'un procès

werdykt, wyrok

werdykt, wyrok

Ex: Après l'annonce du verdict, la salle est restée silencieuse. 

Po ogłoszeniu wyroku, sala pozostała cicha.

le contre-interrogatoire

interrogation d'un témoin par la partie adverse afin de vérifier ou de contester son témoignage

Ex: Le témoin est resté calme pendant tout le contre-interrogatoire. 
la défense
la défense
[Rzeczownik]

représentation juridique d'un accusé devant un tribunal

obrona, reprezentacja prawna

obrona, reprezentacja prawna

Ex: La défense conteste la validité du témoignage. 
la condamnation
la condamnation
[Rzeczownik]

décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine

skazanie, wyrok skazujący

skazanie, wyrok skazujący

Ex: Sa condamnation a choqué la communauté locale. 

Jego skazanie wstrząsnęło lokalną społecznością.

l'expulsion
l'expulsion
[Rzeczownik]

action de contraindre une personne à quitter un lieu, un établissement ou un pays

wydalenie, -

wydalenie, -

Ex: L'expulsion de l'élève a été prononcée après plusieurs incidents graves. 
l'action en justice

procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une décision

Ex: Une action en justice peut prendre plusieurs années. 
la libération conditionnelle

sortie anticipée de prison sous certaines obligations fixées par la justice

Ex: En cas de non-respect des règles, la libération conditionnelle peut être révoquée. 
la libération sous caution

remise en liberté avant le procès en échange d'une somme d'argent ou d'une garantie

Ex: La demande de libération sous caution a été rejetée en raison du risque de fuite. 
la poursuite
la poursuite
[Rzeczownik]

procédure engagée par les autorités pour faire juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: Les poursuites pénales pourraient durer plusieurs mois. 
le gain de cause
le gain de cause
[Rzeczownik]

décision favorable obtenue après un conflit ou une procédure

Ex: L'association a finalement eu gain de cause contre la municipalité. 
la décision
la décision
[Rzeczownik]

choix fait après réflexion ou discussion

decyzja, postanowienie

decyzja, postanowienie

Ex: Ils ont discuté avant de prendre une décision. 

Dyskutowali przed podjęciem decyzji.

la compétence
la compétence
[Rzeczownik]

pouvoir reconnu à une autorité ou à un tribunal de traiter une affaire

Ex: Les avocats ont contesté la compétence de la juridiction saisie. 
gracier
gracier
[Czasownik]

accorder officiellement le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: Il a été gracié après avoir passé dix ans en prison. 
défendre
défendre
[Czasownik]

nier ou justifier ses actions face à une accusation

Ex: Le suspect s'est défendu devant le juge. 
déclarer
déclarer
[Czasownik]

annoncer officiellement ou formellement quelque chose

deklarować, ogłaszać oficjalnie

deklarować, ogłaszać oficjalnie

Ex: Ils déclarent la guerre à un pays ennemi. 

Oni ogłaszają wojnę wrogiemu krajowi.

débouter
débouter
[Czasownik]

déclarer une demande irrecevable ou infondée et rejeter les prétentions d'une partie dans un procès

oddalić,  odrzucić

oddalić, odrzucić

Ex: Elle risque d'être déboutée de sa demande de dommages et intérêts. 
juger
juger
[Czasownik]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

osądzać, oceniać

osądzać, oceniać

Ex: On ne peut pas toujours juger sans connaître. 

Nie zawsze można osądzać, nie znając.

condamner
condamner
[Czasownik]

déclarer quelqu'un coupable d'un crime ou d'un délit et prononcer une peine

skazywać, wydawać wyrok

skazywać, wydawać wyrok

Ex: Il a été condamné pour fraude fiscale. 

Został skazany za oszustwa podatkowe.

confirmer
confirmer
[Czasownik]

dire que quelque chose est vrai ou sûr

potwierdzać, zatwierdzać

potwierdzać, zatwierdzać

Ex: Le test a confirmé ses soupçons. 

Test potwierdził jego podejrzenia.

poursuivre
poursuivre
[Czasownik]

engager une procédure judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: Ils ont poursuivi plusieurs responsables devant les tribunaux. 
inculper
inculper
[Czasownik]

accuser officiellement une personne d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire

Ex: Il est inculpé de meurtre. 
libérer
libérer
[Czasownik]

mettre fin à la détention d'une personne par décision des autorités ou de la justice

Ex: Les autorités ont libéré plusieurs détenus à la suite de l'amnistie. 
expulser
expulser
[Czasownik]

obliger une personne à quitter un lieu, une organisation ou un pays

Ex: Le club a expulsé un membre qui ne respectait pas le règlement. 
statuer
statuer
[Czasownik]

rendre une décision officielle dans une affaire après examen

Ex: La Cour suprême doit statuer sur ce recours. 
judiciaire
judiciaire
[przymiotnik]

qui concerne la justice, les tribunaux ou les procédures légales

sądowy, judykatywny

sądowy, judykatywny

Ex: Il a reçu une convocation judiciaire pour témoigner. 

Otrzymał sądowe wezwanie do zeznawania.

illégal
illégal
[przymiotnik]

qui n'est pas conforme à la loi

nielegalny, bezprawny

nielegalny, bezprawny

Ex: Ils ont été arrêtés pour possession illégale d'armes. 

Zostali aresztowani za nielegalne posiadanie broni.

innocent
innocent
[przymiotnik]

qui n'a commis aucun crime ou faute, qui est pur de toute culpabilité

niewinny, wolny od winy

niewinny, wolny od winy

Ex: Il a été libéré car il était innocent. 

Został zwolniony, ponieważ był niewinny.

coupable
coupable
[przymiotnik]

qui a commis une infraction ou qui est reconnu responsable par la justice

Ex: Aucune preuve ne permettait de le déclarer coupable. 
criminel
criminel
[przymiotnik]

qui est lié à un crime ou au droit pénal

Ex: Le droit criminel prévoit des peines sévères pour ce type d'infraction. 
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