Droit et réglementation - Droit pénal et jugement
Découvrez les mots liés au droit pénal, aux poursuites, aux jugements, aux verdicts et aux décisions rendues par les tribunaux.
Przegląd
Fiszki
formy
Pisownia
Test
décision prise par un juge ou une personne
osąd, wyrok
décision officielle accordant le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine
décision officielle rendue par un jury ou un juge à la fin d'un procès
werdykt, wyrok
interrogation d'un témoin par la partie adverse afin de vérifier ou de contester son témoignage
représentation juridique d'un accusé devant un tribunal
obrona, reprezentacja prawna
décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine
skazanie, wyrok skazujący
action de contraindre une personne à quitter un lieu, un établissement ou un pays
procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une décision
sortie anticipée de prison sous certaines obligations fixées par la justice
remise en liberté avant le procès en échange d'une somme d'argent ou d'une garantie
procédure engagée par les autorités pour faire juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
décision favorable obtenue après un conflit ou une procédure
choix fait après réflexion ou discussion
decyzja, postanowienie
pouvoir reconnu à une autorité ou à un tribunal de traiter une affaire
accorder officiellement le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine
nier ou justifier ses actions face à une accusation
annoncer officiellement ou formellement quelque chose
deklarować, ogłaszać oficjalnie
déclarer une demande irrecevable ou infondée et rejeter les prétentions d'une partie dans un procès
donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort
osądzać, oceniać
déclarer quelqu'un coupable d'un crime ou d'un délit et prononcer une peine
skazywać, wydawać wyrok
dire que quelque chose est vrai ou sûr
potwierdzać, zatwierdzać
engager une procédure judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction
accuser officiellement une personne d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire
mettre fin à la détention d'une personne par décision des autorités ou de la justice
qui concerne la justice, les tribunaux ou les procédures légales
sądowy, judykatywny
qui n'est pas conforme à la loi
nielegalny, bezprawny
qui n'a commis aucun crime ou faute, qui est pur de toute culpabilité
niewinny, wolny od winy
qui a commis une infraction ou qui est reconnu responsable par la justice
qui est lié à un crime ou au droit pénal
