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Derecho y Regulación - Derecho penal y juicio

Aprende el vocabulario francés sobre infracciones, acusaciones, veredictos, condenas y principios del derecho penal, y comprende los términos utilizados durante un juicio y al dictar sentencia.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le jugement
le jugement
[Sustantivo]

décision prise par un juge ou une personne

juicio, sentencia

juicio, sentencia

Ex: Le juge a rendu son jugement hier. 

El juez emitió su juicio ayer.

la grâce
la grâce
[Sustantivo]

décision officielle accordant le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: La grâce a permis sa libération immédiate. 
le verdict
le verdict
[Sustantivo]

décision officielle rendue par un jury ou un juge à la fin d'un procès

veredicto, fallo

veredicto, fallo

Ex: Le verdict du juge a surpris les avocats. 

El veredicto del juez sorprendió a los abogados.

le contre-interrogatoire

interrogation d'un témoin par la partie adverse afin de vérifier ou de contester son témoignage

Ex: Le juge a interrompu le contre-interrogatoire pour rappeler les règles de procédure. 
la défense
la défense
[Sustantivo]

représentation juridique d'un accusé devant un tribunal

defensa, representación legal

defensa, representación legal

Ex: La défense a requis la relaxe faute de preuves. 
la condamnation
la condamnation
[Sustantivo]

décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine

condena, sentencia condenatoria

condena, sentencia condenatoria

Ex: La condamnation à dix ans de prison a été prononcée par le tribunal. 

La condena a diez años de prisión fue pronunciada por el tribunal.

l'expulsion
l'expulsion
[Sustantivo]

action de contraindre une personne à quitter un lieu, un établissement ou un pays

expulsión, -

expulsión, -

Ex: L'avocat a contesté la décision d'expulsion devant le tribunal. 
l'action en justice

procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une décision

Ex: Les victimes ont intenté une action en justice contre le fabricant. 
la libération conditionnelle

sortie anticipée de prison sous certaines obligations fixées par la justice

Ex: Le juge a refusé sa demande de libération conditionnelle. 
la libération sous caution

remise en liberté avant le procès en échange d'une somme d'argent ou d'une garantie

Ex: Sa famille a payé la caution pour obtenir sa libération sous caution. 
la poursuite
la poursuite
[Sustantivo]

procédure engagée par les autorités pour faire juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: Le procureur a annoncé l'ouverture de poursuites. 
le gain de cause
le gain de cause
[Sustantivo]

décision favorable obtenue après un conflit ou une procédure

Ex: Ils espèrent obtenir gain de cause devant la cour d'appel. 
la décision
la décision
[Sustantivo]

choix fait après réflexion ou discussion

decisión, resolución

decisión, resolución

Ex: Cette décision a changé sa vie. 

Esta decisión cambió su vida.

la compétence
la compétence
[Sustantivo]

pouvoir reconnu à une autorité ou à un tribunal de traiter une affaire

Ex: La compétence de cette cour s'étend à tout le territoire national. 
gracier
gracier
[Verbo]

accorder officiellement le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

Ex: Le chef de l'État peut gracier une personne condamnée. 
défendre
défendre
[Verbo]

nier ou justifier ses actions face à une accusation

Ex: Ils se sont défendus en expliquant la situation. 
déclarer
déclarer
[Verbo]

annoncer officiellement ou formellement quelque chose

declarar, anunciar oficialmente

declarar, anunciar oficialmente

Ex: Le gouvernement déclare l'état d'urgence. 

El gobierno declara el estado de emergencia.

débouter
débouter
[Verbo]

déclarer une demande irrecevable ou infondée et rejeter les prétentions d'une partie dans un procès

desestimar,  rechazar

desestimar, rechazar

Ex: Le juge a débouté la partie adverse faute de preuves. 
juger
juger
[Verbo]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

juzgar, valorar

juzgar, valorar

Ex: Elle a jugé la situation difficile. 

Ella juzgó la situación difícil.

condamner
condamner
[Verbo]

déclarer quelqu'un coupable d'un crime ou d'un délit et prononcer une peine

condenar, sentenciar

condenar, sentenciar

Ex: Les criminels ont été condamnés à des peines sévères. 

Los criminales fueron condenados a penas severas.

confirmer
confirmer
[Verbo]

dire que quelque chose est vrai ou sûr

confirmar, ratificar

confirmar, ratificar

Ex: Ils ont confirmé la réservation hier. 

Confirmaron la reserva ayer.

poursuivre
poursuivre
[Verbo]

engager une procédure judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

Ex: Le ministère public peut poursuivre même sans plainte de la victime. 
inculper
inculper
[Verbo]

accuser officiellement une personne d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire

Ex: Il est inculpé de meurtre. 
libérer
libérer
[Verbo]

mettre fin à la détention d'une personne par décision des autorités ou de la justice

Ex: Le tribunal a ordonné de libérer l'accusé faute de preuves. 
expulser
expulser
[Verbo]

obliger une personne à quitter un lieu, une organisation ou un pays

Ex: Le pays a expulsé l'étranger après l'expiration de son visa. 
statuer
statuer
[Verbo]

rendre une décision officielle dans une affaire après examen

Ex: Le juge a refusé de statuer avant d'entendre tous les témoins. 
judiciaire
judiciaire
[Adjetivo]

qui concerne la justice, les tribunaux ou les procédures légales

judicial, jurisdiccional

judicial, jurisdiccional

Ex: Les décisions judiciaires doivent être appliquées par tous. 

Las decisiones judiciales deben ser aplicadas por todos.

illégal
illégal
[Adjetivo]

qui n'est pas conforme à la loi

ilegal, ilícito

ilegal, ilícito

Ex: Les activités illégales sont sévèrement punies. 

Las actividades ilegales son severamente castigadas.

innocent
innocent
[Adjetivo]

qui n'a commis aucun crime ou faute, qui est pur de toute culpabilité

inocente, libre de culpa

inocente, libre de culpa

Ex: Les enfants sont souvent considérés comme innocents. 

Los niños a menudo son considerados inocentes.

coupable
coupable
[Adjetivo]

qui a commis une infraction ou qui est reconnu responsable par la justice

Ex: Le suspect a plaidé non coupable. 
criminel
criminel
[Adjetivo]

qui est lié à un crime ou au droit pénal

Ex: Son passé criminel a été évoqué pendant le procès. 
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