Droit et réglementation - Droit pénal et jugement

décision prise par un juge ou une personne

décision officielle accordant le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

décision officielle rendue par un jury ou un juge à la fin d'un procès

interrogation d'un témoin par la partie adverse afin de vérifier ou de contester son témoignage

représentation juridique d'un accusé devant un tribunal

décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine

action de contraindre une personne à quitter un lieu, un établissement ou un pays

procédure engagée devant un tribunal pour faire valoir un droit ou obtenir une décision

sortie anticipée de prison sous certaines obligations fixées par la justice

remise en liberté avant le procès en échange d'une somme d'argent ou d'une garantie

procédure engagée par les autorités pour faire juger une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

décision favorable obtenue après un conflit ou une procédure

choix fait après réflexion ou discussion

pouvoir reconnu à une autorité ou à un tribunal de traiter une affaire

accorder officiellement le pardon à une personne condamnée en supprimant ou en réduisant sa peine

nier ou justifier ses actions face à une accusation

annoncer officiellement ou formellement quelque chose

déclarer une demande irrecevable ou infondée et rejeter les prétentions d'une partie dans un procès

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

déclarer quelqu'un coupable d'un crime ou d'un délit et prononcer une peine

dire que quelque chose est vrai ou sûr

engager une procédure judiciaire contre une personne soupçonnée d'avoir commis une infraction

accuser officiellement une personne d'avoir commis une infraction dans le cadre d'une procédure judiciaire

mettre fin à la détention d'une personne par décision des autorités ou de la justice

obliger une personne à quitter un lieu, une organisation ou un pays

rendre une décision officielle dans une affaire après examen

qui concerne la justice, les tribunaux ou les procédures légales

qui n'est pas conforme à la loi

qui n'a commis aucun crime ou faute, qui est pur de toute culpabilité

qui a commis une infraction ou qui est reconnu responsable par la justice

qui est lié à un crime ou au droit pénal