Droit et réglementation - Statut juridique et validité
Découvrez les mots liés au statut juridique, à la légalité, à la validité des actes et à leurs effets en droit.
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qui est conforme à la loi
legální, zákonný
d'une manière conforme à la loi
qui n'est pas conforme à la loi
nelegální, protizákonný
qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles
qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois
zákonodárný, legislativní
qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice
qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes
odpovědný, vinny
reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées
sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel
sans effet ou sans valeur sur le plan juridique
reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée
ověřit, schválit
rendre autorisé par la loi
remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal
podat, předložit
donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité
fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable
caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période
platnost
fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique
absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision
