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Právo a předpisy - Právní postavení a platnost

Naučte se francouzskou slovní zásobu pro popis toho, co je legální, nelegální, platné, neplatné, závazné nebo povolené, a přesněji vyjadřujte právní status a účinky aktu nebo rozhodnutí.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
licite
licite
[Přídavné jméno]

autorisé ou permis par la loi

Ex: Seuls les moyens licites peuvent être utilisés pendant l'enquête. 
légal
légal
[Přídavné jméno]

qui est conforme à la loi

legální, zákonný

legální, zákonný

Ex: La possession de ce document est tout à fait légale. 

Držení tohoto dokumentu je zcela legální.

légalement
légalement
[Příslovce]

d'une manière conforme à la loi

Ex: Elle réside légalement dans le pays depuis cinq ans. 
illégal
illégal
[Přídavné jméno]

qui n'est pas conforme à la loi

nelegální, protizákonný

nelegální, protizákonný

Ex: La contrebande est une pratique illégale. 

Pašování je nezákonná praxe.

illégalement
illégalement
[Příslovce]

d'une manière contraire à la loi

Ex: L'entreprise exploitait illégalement les ressources naturelles. 
contraignant
contraignant
[Přídavné jméno]

qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles

omezující, závazný

omezující, závazný

Ex: Trouver un logement avec des conditions peu contraignantes est difficile. 
législatif
législatif
[Přídavné jméno]

qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois

zákonodárný, legislativní

zákonodárný, legislativní

Ex: Les décisions législatives influencent la vie quotidienne des citoyens. 

Legislativní rozhodnutí ovlivňují každodenní život občanů.

légitime
légitime
[Přídavné jméno]

qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice

legitimní,  zákonný

legitimní, zákonný

Ex: Le recours à la force n'était pas légitime dans ce cas. 
responsable
responsable
[Přídavné jméno]

qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes

odpovědný, vinny

odpovědný, vinny

Ex: L'entreprise est responsable des dommages causés. 

Společnost je odpovědná za způsobené škody.

valide
valide
[Přídavné jméno]

reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées

Ex: Le permis est valide pendant cinq ans. 
invalide
invalide
[Přídavné jméno]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel

Ex: Le vote a été jugé invalide en raison d'une irrégularité. 
nul
nul
[Přídavné jméno]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique

Ex: Cette décision est nulle et sans effet. 
valider
valider
[sloveso]

reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée

ověřit, schválit

ověřit, schválit

Ex: Nous attendons que le directeur valide notre plan. 

Čekáme, až ředitel schválí náš plán.

légaliser
légaliser
[sloveso]

rendre autorisé par la loi

Ex: La nouvelle loi légalise officiellement cette activité. 
déposer
déposer
[sloveso]

remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal

podat, předložit

podat, předložit

Ex: Ils ont déposé une demande de subvention. 

Podali žádost o grant.

invalider
invalider
[sloveso]

déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

légitimer
légitimer
[sloveso]

donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité

Ex: Cette loi vise à légitimer le nouveau système administratif. 
la validation
la validation
[Podstatné jméno]

fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable

validace, -

validace, -

Ex: Après validation, le dossier sera transmis au service concerné. 
la validité
la validité
[Podstatné jméno]

caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période

platnost

platnost

Ex: Ils ont contesté la validité de l'étude scientifique. 

Zpochybnili platnost vědecké studie.

l'invalidation
l'invalidation
[Podstatné jméno]

fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Ex: L'invalidation du testament repose sur un vice de forme. 
la nullité
la nullité
[Podstatné jméno]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

neplatnost, -

neplatnost, -

Ex: La nullité peut être absolue ou relative. 
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