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Drept și Reglementare - Statut juridic și validitate

Învață vocabularul francez pentru a descrie ceea ce este legal, ilegal, valabil, nul, obligatoriu sau permis și exprimă mai precis statutul juridic și efectele unui act sau ale unei decizii.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
licite
licite
[adjectiv]

autorisé ou permis par la loi

Ex: Cette activité est parfaitement licite. 
Închide
Conectare
légal
légal
[adjectiv]

qui est conforme à la loi

legal, licit

legal, licit

Ex: C'est un commerce légal et réglementé. 

Este o comerț legal și reglementat.

Închide
Conectare
légalement
légalement
[adverb]

d'une manière conforme à la loi

Ex: Cette entreprise exerce légalement ses activités. 
Închide
Conectare
illégal
illégal
[adjectiv]

qui n'est pas conforme à la loi

ilegal, nelegal

ilegal, nelegal

Ex: C'est un commerce illégal de produits rares. 

Este o comerț ilegal de produse rare.

Închide
Conectare
illégalement

d'une manière contraire à la loi

Ex: Il est entré illégalement dans le pays. 
Închide
Conectare
contraignant
contraignant
[adjectiv]

qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles

restrictiv, constrângător

restrictiv, constrângător

Ex: Ce règlement est très contraignant pour les petites entreprises. 
Închide
Conectare
législatif
législatif
[adjectiv]

qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois

legislativ, legislativă

legislativ, legislativă

Ex: Le pouvoir législatif appartient au parlement. 

Puterea legislativă aparține parlamentului.

Închide
Conectare
légitime
légitime
[adjectiv]

qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice

legitim,  legal

legitim, legal

Ex: Son droit à la propriété est tout à fait légitime. 
Închide
Conectare
responsable
responsable
[adjectiv]

qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes

responsabil, vinovat

responsabil, vinovat

Ex: Il est responsable de cet accident. 

Responsabil pentru acest accident.

Închide
Conectare
valide
valide
[adjectiv]

reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées

Ex: Ce contrat n'est valide que s'il est signé par les deux parties. 
Închide
Conectare
invalide
invalide
[adjectiv]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel

Ex: Le contrat est invalide faute de signature. 
Închide
Conectare
nul
nul
[adjectiv]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique

Ex: Le contrat est nul faute de consentement. 
Închide
Conectare
valider
valider
[verb]

reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée

valida, aprobare

valida, aprobare

Ex: Le professeur a validé mon choix de sujet. 

Profesorul a validat alegerea mea de subiect.

Închide
Conectare
légaliser

rendre autorisé par la loi

Ex: Le gouvernement a décidé de légaliser cette pratique. 
Închide
Conectare
déposer
déposer
[verb]

remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal

depune, prezenta

depune, prezenta

Ex: Il a déposé sa candidature au consulat. 

El a depus cererea sa la consulat.

Închide
Conectare
invalider
invalider
[verb]

déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Închide
Conectare
légitimer

donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité

Ex: Le gouvernement cherche à légitimer cette réforme. 
Închide
Conectare
la validation
la validation
[substantiv]

fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable

validare, -

validare, -

Ex: La validation du document est nécessaire avant l'envoi. 
Închide
Conectare
la validité
la validité
[substantiv]

caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période

valabilitate

valabilitate

Ex: La validité de mon passeport expire dans trois mois. 

Valabilitatea pașaportului meu expiră în trei luni.

Închide
Conectare
l'invalidation
l'invalidation
[substantiv]

fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Ex: L'invalidation du contrat a été prononcée par le tribunal. 
Închide
Conectare
la nullité
la nullité
[substantiv]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

nulitate, -

nulitate, -

Ex: Le tribunal a prononcé la nullité du contrat. 
Închide
Conectare
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