قانون و مقررات - وضعیت حقوقی و اعتبار

autorisé ou permis par la loi

qui est conforme à la loi

d'une manière conforme à la loi

qui n'est pas conforme à la loi

d'une manière contraire à la loi

qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles

qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois

qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice

qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes

reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique

reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée

rendre autorisé par la loi

remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal

déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité

fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable

caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période

fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision