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Hukum dan Peraturan - Status Hukum dan Validitas

Pelajari kosakata bahasa Prancis untuk mendeskripsikan apa yang legal, ilegal, sah, batal, mengikat, atau diizinkan, dan ungkapkan status serta akibat hukum suatu tindakan atau keputusan dengan lebih tepat.

Tinjauan

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Ejaan

Kuis

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
licite
licite
[Adjektiva]

autorisé ou permis par la loi

Ex: L'utilisation de ces données est licite avec le consentement des personnes concernées. 
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légal
légal
[Adjektiva]

qui est conforme à la loi

legal, sah

legal, sah

Ex: Les contrats doivent être légaux pour être valides. 

Kontrak harus legal untuk menjadi sah.

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légalement
légalement
[Adverbia]

d'une manière conforme à la loi

Ex: Vous ne pouvez pas légalement utiliser ce logiciel sans licence. 
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illégal
illégal
[Adjektiva]

qui n'est pas conforme à la loi

ilegal, melanggar hukum

ilegal, melanggar hukum

Ex: Les activités illégales sont sévèrement punies. 

Aktivitas ilegal dihukum dengan keras.

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illégalement
illégalement
[Adverbia]

d'une manière contraire à la loi

Ex: Elle a été accusée d'avoir téléchargé des films illégalement. 
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contraignant
contraignant
[Adjektiva]

qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles

membatasi, mengekang

membatasi, mengekang

Ex: Une clause contraignante l'oblige à rester cinq ans dans l'entreprise. 
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législatif
législatif
[Adjektiva]

qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois

legislatif, perundang-undangan

legislatif, perundang-undangan

Ex: Les réformes législatives ont été votées cette semaine. 

Reformasi legislatif telah dipilih minggu ini.

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légitime
légitime
[Adjektiva]

qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice

sah,  legal

sah, legal

Ex: Cette demande est légitime et doit être acceptée. 
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responsable
responsable
[Adjektiva]

qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes

bertanggung jawab, bersalah

bertanggung jawab, bersalah

Ex: Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. 

Orang tua bertanggung jawab atas anak-anak mereka yang masih di bawah umur.

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valide
valide
[Adjektiva]

reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées

Ex: La décision reste valide jusqu'à son annulation par le tribunal. 
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invalide
invalide
[Adjektiva]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel

Ex: Son permis est devenu invalide après son expiration. 
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nul
nul
[Adjektiva]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique

Ex: Toute convention contraire à cette règle est nulle. 
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valider
valider
[kata kerja]

reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée

memvalidasi, menyetujui

memvalidasi, menyetujui

Ex: Le comité a validé la proposition à l'unanimité. 

Komite telah memvalidasi usulan tersebut secara bulat.

Tutup
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légaliser
légaliser
[kata kerja]

rendre autorisé par la loi

Ex: Le Parlement débat d'un projet visant à légaliser cette substance. 
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déposer
déposer
[kata kerja]

remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal

mengajukan, menyerahkan

mengajukan, menyerahkan

Ex: Nous avons déposé les documents au service administratif. 

Kami menyerahkan dokumen ke kantor administrasi.

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invalider
invalider
[kata kerja]

déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Tutup
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légitimer
légitimer
[kata kerja]

donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité

Ex: Le vote a contribué à légitimer le nouveau dirigeant. 
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la validation
la validation
[Kata benda]

fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable

validasi, -

validasi, -

Ex: La validation des résultats prend plusieurs jours. 
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la validité
la validité
[Kata benda]

caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période

keabsahan

keabsahan

Ex: Ce contrat a une validité de deux ans à partir de la signature. 

Kontrak ini memiliki masa berlaku dua tahun sejak penandatanganan.

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l'invalidation
l'invalidation
[Kata benda]

fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Ex: L'invalidation du permis est entrée en vigueur immédiatement. 
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la nullité
la nullité
[Kata benda]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

kebatalan, -

kebatalan, -

Ex: Cette irrégularité entraîne la nullité de l'acte. 
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