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Derecho y Regulación - Estatus jurídico y validez

Aprende el vocabulario francés para describir lo que es legal, ilegal, válido, nulo, vinculante o permitido, y expresa con mayor precisión el estatus y los efectos jurídicos de un acto o una decisión.

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Cuestionario

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
licite
licite
[Adjetivo]

autorisé ou permis par la loi

Ex: L'utilisation de ces données est licite avec le consentement des personnes concernées. 
légal
légal
[Adjetivo]

qui est conforme à la loi

legal, lícito

legal, lícito

Ex: Les contrats doivent être légaux pour être valides. 

Los contratos deben ser legales para ser válidos.

légalement
légalement
[Adverbio]

d'une manière conforme à la loi

Ex: Vous ne pouvez pas légalement utiliser ce logiciel sans licence. 
illégal
illégal
[Adjetivo]

qui n'est pas conforme à la loi

ilegal, ilícito

ilegal, ilícito

Ex: Les activités illégales sont sévèrement punies. 

Las actividades ilegales son severamente castigadas.

illégalement
illégalement
[Adverbio]

d'une manière contraire à la loi

Ex: Elle a été accusée d'avoir téléchargé des films illégalement. 
contraignant
contraignant
[Adjetivo]

qui impose des contraintes, qui restreint la liberté d'action ou oblige à suivre certaines règles

restrictivo, con restrictivas

restrictivo, con restrictivas

Ex: Une clause contraignante l'oblige à rester cinq ans dans l'entreprise. 
législatif
législatif
[Adjetivo]

qui concerne l'élaboration et l'adoption des lois

legislativo, legislativa

legislativo, legislativa

Ex: Les réformes législatives ont été votées cette semaine. 

Las reformas legislativas fueron votadas esta semana.

légitime
légitime
[Adjetivo]

qui est conforme à la loi, au droit ou à la justice

legítimo,  justo

legítimo, justo

Ex: Cette demande est légitime et doit être acceptée. 
responsable
responsable
[Adjetivo]

qui est coupable ou qui doit répondre de ses actes

responsable, culpable

responsable, culpable

Ex: Les parents sont responsables de leurs enfants mineurs. 

Los padres son responsables de sus hijos menores.

valide
valide
[Adjetivo]

reconnu comme acceptable, correct ou conforme aux conditions exigées

Ex: La décision reste valide jusqu'à son annulation par le tribunal. 
invalide
invalide
[Adjetivo]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique ou officiel

Ex: Son permis est devenu invalide après son expiration. 
nul
nul
[Adjetivo]

sans effet ou sans valeur sur le plan juridique

Ex: Toute convention contraire à cette règle est nulle. 
valider
valider
[Verbo]

reconnaître comme valable, approuver de manière formelle ou autorisée

validar, aprobar

validar, aprobar

Ex: Le comité a validé la proposition à l'unanimité. 

El comité validó la propuesta por unanimidad.

légaliser
légaliser
[Verbo]

rendre autorisé par la loi

Ex: Le Parlement débat d'un projet visant à légaliser cette substance. 
déposer
déposer
[Verbo]

remettre quelque chose à une autorité, un organisme ou un tribunal

presentar, entregar

presentar, entregar

Ex: Nous avons déposé les documents au service administratif. 

Depositamos los documentos en la oficina administrativa.

invalider
invalider
[Verbo]

déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

légitimer
légitimer
[Verbo]

donner une justification ou une reconnaissance officielle à une action, une décision ou une autorité

Ex: Le vote a contribué à légitimer le nouveau dirigeant. 
la validation
la validation
[Sustantivo]

fait de confirmer officiellement qu'une chose est correcte, acceptée ou valable

validación, -

validación, -

Ex: La validation des résultats prend plusieurs jours. 
la validité
la validité
[Sustantivo]

caractère de ce qui est valable, conforme aux règles ou en vigueur pendant une certaine période

validez

validez

Ex: Ce contrat a une validité de deux ans à partir de la signature. 

Este contrato tiene una validez de dos años a partir de la firma.

l'invalidation
l'invalidation
[Sustantivo]

fait de déclarer sans effet ou sans valeur sur le plan officiel ou juridique

Ex: L'invalidation du permis est entrée en vigueur immédiatement. 
la nullité
la nullité
[Sustantivo]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

nulidad, -

nulidad, -

Ex: Cette irrégularité entraîne la nullité de l'acte. 
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