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القانون واللوائح - القوانين والنصوص التشريعية والمبادئ القانونية

تعلم المفردات الفرنسية للقوانين واللوائح والمدونات والمراسيم والمبادئ القانونية، وافهم كيف تحدد النصوص المعيارية الحقوق والالتزامات والقواعد المطبقة.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[اسم]

permission officielle accordée par une autorité

حق, إذن

حق, إذن

Ex: Il a finalement eu droit à la nationalité française. 

أخيرًا حصل على الحق في الجنسية الفرنسية.

l'ordre
l'ordre
[اسم]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

أمر, تعليمات

أمر, تعليمات

Ex: Les soldats attendent les ordres pour avancer. 

الجنود ينتظرون الأوامر للتقدم.

le droit civil

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

Ex: Le code civil constitue une source essentielle du droit civil. 
le droit pénal

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 
le droit international

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

Ex: Le respect du droit international est essentiel au maintien de la paix. 
la légalité

caractère de ce qui est conforme à la loi

Ex: La légalité de ce contrat ne fait aucun doute. 
la légalisation

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

Ex: La légalisation a entraîné une modification de plusieurs textes de loi. 
le règlement

ensemble de règles ou de lois à suivre

لائحة, نظام

لائحة, نظام

Ex: Le règlement est affiché à l'entrée. 

اللائحة معلقة عند المدخل.

l'interdiction

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

حظر,  منع

حظر, منع

Ex: L'interdiction d'entrer dans cette zone est temporaire. 
la loi
la loi
[اسم]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

قانون, قاعدة

قانون, قاعدة

Ex: Le gouvernement a voté une nouvelle loi. 

صوتت الحكومة على قانون جديد.

le projet de loi

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

Ex: Le ministre a retiré le projet de loi avant le vote. 
la jurisprudence

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

السوابق القضائية, الفقه القضائي

السوابق القضائية, الفقه القضائي

Ex: Il faut consulter la jurisprudence avant de prendre une décision. 
la législation

ensemble des lois faites par un gouvernement

التشريع, القوانين

التشريع, القوانين

Ex: La législation est complexe dans ce domaine. 

التشريع معقد في هذا المجال.

la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

أمر, توجيه

أمر, توجيه

Ex: Cette prescription vise à améliorer les conditions de travail. 

هذا التوجيه يهدف إلى تحسين ظروف العمل.

la majorité sexuelle

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

Ex: Il est essentiel de connaître la majorité sexuelle en vigueur dans chaque pays. 
le droit d'auteur

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

Ex: Avant d'utiliser cette vidéo, vérifie qu'elle respecte le droit d'auteur. 
l'ordre public

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

Ex: Le maire peut intervenir lorsque l'ordre public est gravement troublé. 
légiférer
légiférer
[فعل]

établir ou adopter des lois

respecter
respecter
[فعل]

agir avec considération ou suivre une règle

يَحْتَرِم, يُلْتَزِم

يَحْتَرِم, يُلْتَزِم

Ex: Respecter les autres est important. 

احترام الآخرين مهم.

interdire
interdire
[فعل]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

يُحَرِّم, يَمْنَع

يُحَرِّم, يَمْنَع

Ex: L'école interdit les téléphones en classe. 

المدرسة تُمَنع الهواتف في الفصل.

enfreindre
enfreindre
[فعل]

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

Ex: Elle a été accusée d'avoir enfreint les droits d'auteur. 
renoncer
renoncer
[فعل]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

يتنازل, يتخلى

يتنازل, يتخلى

Ex: L'entreprise a renoncé à son brevet. 

تخلت الشركة عن براءات اختراعها.

violer
violer
[فعل]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

ينتهك, يخالف

ينتهك, يخالف

Ex: L'entreprise a violé la confidentialité des données. 

انتهكت الشركة سرية البيانات.

conformer
conformer
[فعل]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

Ex: Elle a conformé le document au format demandé. 
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