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Hukum dan Peraturan - Undang-Undang, Teks Legislatif, dan Prinsip Hukum

Pelajari kosakata bahasa Prancis untuk hukum, peraturan, kode, dekrit, dan prinsip-prinsip hukum, dan pahami bagaimana teks normatif mendefinisikan hak, kewajiban, dan aturan yang berlaku.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[Kata benda]

permission officielle accordée par une autorité

hak, izin

hak, izin

Ex: Les étudiants ont droit à une réduction. 

Mahasiswa memiliki hak atas diskon.

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l'ordre
l'ordre
[Kata benda]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

perintah, komando

perintah, komando

Ex: L'ordre du juge doit être respecté. 

Perintah hakim harus dihormati.

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le droit civil
le droit civil
[Kata benda]

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

Ex: Ce litige relève du droit civil. 
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le droit pénal
le droit pénal
[Kata benda]

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 
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le droit international

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

Ex: Ce traité constitue une source importante du droit international. 
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la légalité
la légalité
[Kata benda]

caractère de ce qui est conforme à la loi

Ex: La police a vérifié la légalité de cette opération. 
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la légalisation
la légalisation
[Kata benda]

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

Ex: Le gouvernement envisage la légalisation de cette pratique. 
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le règlement
le règlement
[Kata benda]

ensemble de règles ou de lois à suivre

peraturan, regulasi

peraturan, regulasi

Ex: Le règlement interdit de fumer ici. 

Peraturan melarang merokok di sini.

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l'interdiction
l'interdiction
[Kata benda]

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

larangan,  pencegahan

larangan, pencegahan

Ex: L'interdiction des sacs plastiques a réduit la pollution. 
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la loi
la loi
[Kata benda]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

hukum, peraturan

hukum, peraturan

Ex: Il faut respecter la loi. 

Harus menghormati hukum.

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le projet de loi
le projet de loi
[Kata benda]

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

Ex: Le projet de loi a été adopté après plusieurs débats. 
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la jurisprudence
la jurisprudence
[Kata benda]

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

yurisprudensi, hukum preseden

yurisprudensi, hukum preseden

Ex: Les avocats invoquent souvent la jurisprudence pour défendre leurs clients. 
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la législation
la législation
[Kata benda]

ensemble des lois faites par un gouvernement

perundang-undangan, legislasi

perundang-undangan, legislasi

Ex: La législation doit être respectée par tous. 

Peraturan perundang-undangan harus dihormati oleh semua orang.

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la prescription
la prescription
[Kata benda]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

perintah, arahan

perintah, arahan

Ex: Il a reçu une prescription administrative pour changer de poste. 

Dia menerima resep administratif untuk mengubah posisi.

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la majorité sexuelle

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

Ex: Cette campagne informe les jeunes sur la majorité sexuelle et leurs droits. 
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le droit d'auteur
le droit d'auteur
[Kata benda]

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

Ex: Le compositeur conserve le droit d'auteur sur ses chansons. 
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l'ordre public
l'ordre public
[Kata benda]

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

Ex: Les autorités ont pris des mesures pour préserver l'ordre public. 
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légiférer
légiférer
[kata kerja]

établir ou adopter des lois

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respecter
respecter
[kata kerja]

agir avec considération ou suivre une règle

menghormati, mematuhi

menghormati, mematuhi

Ex: Nous devons respecter la nature. 

Kita harus menghormati alam.

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interdire
interdire
[kata kerja]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

melarang, mengharamkan

melarang, mengharamkan

Ex: Le gouvernement a interdit ce médicament dangereux. 

Pemerintah melarang obat berbahaya ini.

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enfreindre
enfreindre
[kata kerja]

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

Ex: Quiconque enfreint le règlement s'expose à une sanction. 
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renoncer
renoncer
[kata kerja]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

mengundurkan diri, melepaskan

mengundurkan diri, melepaskan

Ex: Renoncer à ses droits n'est pas toujours facile. 

Melepaskan hak-hak seseorang tidak selalu mudah.

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violer
violer
[kata kerja]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

melanggar, mengabaikan

melanggar, mengabaikan

Ex: Ce pays a violé le traité international. 

Negara ini telah melanggar perjanjian internasional.

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conformer
conformer
[kata kerja]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

Ex: Nous devons conformer notre politique aux normes internationales. 
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