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Právo a předpisy - Zákony, legislativní texty a právní zásady

Naučte se francouzskou slovní zásobu pro zákony, nařízení, kodexy, dekrety a právní zásady a pochopte, jak normativní texty definují práva, povinnosti a použitelná pravidla.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[Podstatné jméno]

permission officielle accordée par une autorité

právo, povolení

právo, povolení

Ex: Il a finalement eu droit à la nationalité française. 

Nakonec získal právo na francouzské občanství.

l'ordre
l'ordre
[Podstatné jméno]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

rozkaz, příkaz

rozkaz, příkaz

Ex: Les soldats attendent les ordres pour avancer. 

Vojáci čekají na rozkazy, aby postoupili.

le droit civil
le droit civil
[Podstatné jméno]

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

Ex: Le code civil constitue une source essentielle du droit civil. 
le droit pénal
le droit pénal
[Podstatné jméno]

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 
le droit international
le droit international
[Podstatné jméno]

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

Ex: Le respect du droit international est essentiel au maintien de la paix. 
la légalité
la légalité
[Podstatné jméno]

caractère de ce qui est conforme à la loi

Ex: La légalité de ce contrat ne fait aucun doute. 
la légalisation
la légalisation
[Podstatné jméno]

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

Ex: La légalisation a entraîné une modification de plusieurs textes de loi. 
le règlement
le règlement
[Podstatné jméno]

ensemble de règles ou de lois à suivre

předpis, nařízení

předpis, nařízení

Ex: Le règlement est affiché à l'entrée. 

Předpis je vyvěšen u vchodu.

l'interdiction
l'interdiction
[Podstatné jméno]

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

zákaz,  prohibice

zákaz, prohibice

Ex: L'interdiction d'entrer dans cette zone est temporaire. 
la loi
la loi
[Podstatné jméno]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

zákon, předpis

zákon, předpis

Ex: Le gouvernement a voté une nouvelle loi. 

Vláda odhlasovala nový zákon.

le projet de loi
le projet de loi
[Podstatné jméno]

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

Ex: Le ministre a retiré le projet de loi avant le vote. 
la jurisprudence
la jurisprudence
[Podstatné jméno]

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

judikatura, soudní judikatura

judikatura, soudní judikatura

Ex: Il faut consulter la jurisprudence avant de prendre une décision. 
la législation
la législation
[Podstatné jméno]

ensemble des lois faites par un gouvernement

zákonodárství, právní předpisy

zákonodárství, právní předpisy

Ex: La législation est complexe dans ce domaine. 

Legislativa je v této oblasti složitá.

la prescription
la prescription
[Podstatné jméno]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

nařízení, směrnice

nařízení, směrnice

Ex: Cette prescription vise à améliorer les conditions de travail. 

Tento předpis má za cíl zlepšit pracovní podmínky.

la majorité sexuelle
la majorité sexuelle
[Podstatné jméno]

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

Ex: Il est essentiel de connaître la majorité sexuelle en vigueur dans chaque pays. 
le droit d'auteur
le droit d'auteur
[Podstatné jméno]

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

Ex: Avant d'utiliser cette vidéo, vérifie qu'elle respecte le droit d'auteur. 
l'ordre public
l'ordre public
[Podstatné jméno]

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

Ex: Le maire peut intervenir lorsque l'ordre public est gravement troublé. 
légiférer
légiférer
[sloveso]

établir ou adopter des lois

respecter
respecter
[sloveso]

agir avec considération ou suivre une règle

respektovat, dodržovat

respektovat, dodržovat

Ex: Respecter les autres est important. 

Respektovat ostatní je důležité.

interdire
interdire
[sloveso]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

zakazovat, zakázat

zakazovat, zakázat

Ex: Le gouvernement a interdit ce médicament dangereux. 

Vláda zakázala tento nebezpečný lék.

enfreindre
enfreindre
[sloveso]

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

Ex: Elle a été accusée d'avoir enfreint les droits d'auteur. 
renoncer
renoncer
[sloveso]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

vzdát se, zříci se

vzdát se, zříci se

Ex: L'entreprise a renoncé à son brevet. 

Společnost se vzdala svého patentu.

violer
violer
[sloveso]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

porušovat, přestupovat

porušovat, přestupovat

Ex: L'entreprise a violé la confidentialité des données. 

Společnost porušila důvěrnost dat.

conformer
conformer
[sloveso]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

Ex: Elle a conformé le document au format demandé. 
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