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Batas at Regulasyon - Mga Batas, Tekstong Lehislatibo at Mga Prinsipyong Legal

Matuto ng bokabularyong Pranses para sa mga batas, regulasyon, kodigo, dekrito, at mga prinsipyong legal, at unawain kung paano tinutukoy ng mga normatibong teksto ang mga karapatan, obligasyon, at mga naaangkop na tuntunin.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[Pangngalan]

permission officielle accordée par une autorité

karapatan, pahintulot

karapatan, pahintulot

Ex: J'ai le droit de visiter ce pays avec mon visa. 

May karapatan akong bisitahin ang bansang ito gamit ang aking visa.

l'ordre
l'ordre
[Pangngalan]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

utos, kautusan

utos, kautusan

Ex: Le capitaine a donné l'ordre de se rassembler. 

Ibinigay ng kapitan ang utos na magtipon.

le droit civil
le droit civil
[Pangngalan]

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

Ex: Le droit civil régit les contrats, les successions et la responsabilité civile . 
le droit pénal
le droit pénal
[Pangngalan]

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 
le droit international

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

Ex: Le droit international régit les relations entre les États. 
la légalité
la légalité
[Pangngalan]

caractère de ce qui est conforme à la loi

Ex: La légalité de cette décision a été contestée devant le tribunal. 
la légalisation
la légalisation
[Pangngalan]

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

Ex: La légalisation du cannabis fait l'objet de nombreux débats. 
le règlement
le règlement
[Pangngalan]

ensemble de règles ou de lois à suivre

regulasyon, tuntunin

regulasyon, tuntunin

Ex: Le règlement de l'école est très strict. 

Napakastrikto ng regulasyon ng paaralan.

l'interdiction
l'interdiction
[Pangngalan]

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

pagbabawal,  prohibisyon

pagbabawal, prohibisyon

Ex: L'interdiction de fumer dans les lieux publics date de 2007. 
la loi
la loi
[Pangngalan]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

batas, alituntunin

batas, alituntunin

Ex: La loi protège les citoyens. 

Ang batas ay nagpoprotekta sa mga mamamayan.

le projet de loi
le projet de loi
[Pangngalan]

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

Ex: Le gouvernement a présenté un nouveau projet de loi sur l'immigration. 
la jurisprudence
la jurisprudence
[Pangngalan]

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

hurisprudensya, batas na nakabase sa mga desisyon

hurisprudensya, batas na nakabase sa mga desisyon

Ex: La jurisprudence de la Cour de cassation fait autorité. 
la législation
la législation
[Pangngalan]

ensemble des lois faites par un gouvernement

batas, legislasyon

batas, legislasyon

Ex: La législation sur l'environnement a changé récemment. 

Ang batas tungkol sa kapaligiran ay nagbago kamakailan.

la prescription
la prescription
[Pangngalan]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

utos, tagubilin

utos, tagubilin

Ex: La prescription du juge doit être respectée. 

Ang utos ng hukom ay dapat igalang.

la majorité sexuelle

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

Ex: La majorité sexuelle est fixée à 15 ans en France. 
le droit d'auteur
le droit d'auteur
[Pangngalan]

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

Ex: Cette image est protégée par le droit d'auteur. 
l'ordre public
l'ordre public
[Pangngalan]

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

Ex: La police est chargée de maintenir l'ordre public. 
légiférer
légiférer
[Pandiwa]

établir ou adopter des lois

respecter
respecter
[Pandiwa]

agir avec considération ou suivre une règle

igalang, sundin

igalang, sundin

Ex: Il faut respecter les règles de la classe. 

Kailangang igalang ang mga tuntunin ng klase.

interdire
interdire
[Pandiwa]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

magbawal, ipagbawal

magbawal, ipagbawal

Ex: La loi interdit de fumer dans les restaurants. 

Ang batas ay nagbabawal ng paninigarilyo sa mga restawran.

enfreindre
enfreindre
[Pandiwa]

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

Ex: Il a enfreint la loi en conduisant sans permis. 
renoncer
renoncer
[Pandiwa]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

talikuran, iwanan

talikuran, iwanan

Ex: Il a renoncé à son héritage en faveur de son frère. 

Tumanggi siya sa kanyang mana para sa kanyang kapatid.

violer
violer
[Pandiwa]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

labagin, suwayin

labagin, suwayin

Ex: Il a violé la loi en volant une voiture. 

Nilabag niya ang batas sa pamamagitan ng pagnanakaw ng isang kotse.

conformer
conformer
[Pandiwa]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

Ex: L'entreprise a dû conformer ses procédures aux nouvelles réglementations. 
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