Droit et réglementation - Lois, textes législatifs et principes juridiques

permission officielle accordée par une autorité

directive donnée par une autorité à quelqu'un

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

caractère de ce qui est conforme à la loi

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

ensemble de règles ou de lois à suivre

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

ensemble des lois faites par un gouvernement

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

établir ou adopter des lois

agir avec considération ou suivre une règle

empêcher quelque chose par autorité ou loi

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence