Derecho y reglamentación - Lois, textes législatifs et principes juridiques
Aprende vocabulario francés sobre leyes, reglamentos, códigos, decretos y principios jurídicos, y comprende cómo los textos normativos definen los derechos, las obligaciones y las reglas aplicables.
Revisión
Tarjetas de memoria
formas
Ortografía
Cuestionario
permission officielle accordée par une autorité
derecho, permiso
Los estudiantes tienen derecho a un descuento.
directive donnée par une autorité à quelqu'un
orden, mandato
La orden del juez debe ser respetada.
branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales
branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables
ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial
caractère de ce qui est conforme à la loi
fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi
ensemble de règles ou de lois à suivre
reglamento, normativa
El reglamento prohíbe fumar aquí.
fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action
règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité
ley, norma
Hay que respetar la ley.
texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi
ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires
ensemble des lois faites par un gouvernement
legislación, normativa
La legislación debe ser respetada por todos.
un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité
orden, directiva
Recibió una prescripción administrativa para cambiar de puesto.
âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles
ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale
ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société
agir avec considération ou suivre une règle
respetar, acatar
Debemos respetar la naturaleza.
empêcher quelque chose par autorité ou loi
prohibir, vedar
La ley prohíbe fumar en los restaurantes.
ne pas respecter une règle, une loi ou un accord
abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder
renunciar, abdicar
Renunciar a sus derechos no siempre es fácil.
ne pas respecter une règle, une loi ou un droit
violar, infringir
Este país violó el tratado internacional.
rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence
