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Prawo i Regulacje - Ustawy, teksty legislacyjne i zasady prawne

Naucz się francuskiego słownictwa dotyczącego ustaw, rozporządzeń, kodeksów, dekretów i zasad prawnych oraz zrozum, jak teksty normatywne definiują prawa, obowiązki i obowiązujące zasady.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[Rzeczownik]

permission officielle accordée par une autorité

prawo, zezwolenie

prawo, zezwolenie

Ex: Vous n'avez pas le droit de stationner ici. 

Nie masz prawa parkować tutaj.

l'ordre
l'ordre
[Rzeczownik]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

rozkaz, polecenie

rozkaz, polecenie

Ex: Elle a passé l'ordre de paiement à la banque. 

Przekazała polecenie płatności do banku.

le droit civil
le droit civil
[Rzeczownik]

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

Ex: Le professeur enseigne le droit civil depuis vingt ans. 
le droit pénal
le droit pénal
[Rzeczownik]

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 
le droit international

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

Ex: Le tribunal a examiné l'affaire au regard du droit international. 
la légalité
la légalité
[Rzeczownik]

caractère de ce qui est conforme à la loi

Ex: Les avocats débattent de la légalité de cette mesure. 
la légalisation
la légalisation
[Rzeczownik]

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

Ex: Les opposants critiquent la légalisation des jeux d'argent en ligne. 
le règlement
le règlement
[Rzeczownik]

ensemble de règles ou de lois à suivre

regulamin, przepis

regulamin, przepis

Ex: Ils ont changé le règlement hier. 

Oni zmienili regulamin wczoraj.

l'interdiction
l'interdiction
[Rzeczownik]

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

zakaz,  prohibicja

zakaz, prohibicja

Ex: Cette loi prévoit l'interdiction du téléphone au volant. 
la loi
la loi
[Rzeczownik]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

prawo, przepis

prawo, przepis

Ex: La loi interdit de fumer ici. 

Prawo zabrania palenia tutaj.

le projet de loi
le projet de loi
[Rzeczownik]

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

Ex: Des amendements ont été apportés au projet de loi. 
la jurisprudence
la jurisprudence
[Rzeczownik]

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

prawo precedensowe, orzecznictwo sądowe

prawo precedensowe, orzecznictwo sądowe

Ex: La jurisprudence évolue avec la société. 
la législation
la législation
[Rzeczownik]

ensemble des lois faites par un gouvernement

ustawodawstwo, prawo

ustawodawstwo, prawo

Ex: Il travaille sur la nouvelle législation fiscale. 

Pracuje nad nowym prawodawstwem podatkowym.

la prescription
la prescription
[Rzeczownik]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

nakaz, dyrektywa

nakaz, dyrektywa

Ex: La prescription du gouvernement concerne tous les employés. 

Przepis rządu dotyczy wszystkich pracowników.

la majorité sexuelle

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

Ex: Le tribunal a rappelé les règles relatives à la majorité sexuelle. 
le droit d'auteur
le droit d'auteur
[Rzeczownik]

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

Ex: Le droit d'auteur protège les œuvres littéraires, musicales et artistiques. 
l'ordre public
l'ordre public
[Rzeczownik]

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

Ex: Ce comportement constitue une menace pour l'ordre public. 
légiférer
légiférer
[Czasownik]

établir ou adopter des lois

respecter
respecter
[Czasownik]

agir avec considération ou suivre une règle

szanować, przestrzegać

szanować, przestrzegać

Ex: Ils respectent les décisions du professeur. 

Oni szanują decyzje nauczyciela.

interdire
interdire
[Czasownik]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

zakazywać, zabraniać

zakazywać, zabraniać

Ex: La loi interdit de fumer dans les restaurants. 

Prawo zakazuje palenia w restauracjach.

enfreindre
enfreindre
[Czasownik]

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

Ex: Le traité ne doit pas être enfreint. 
renoncer
renoncer
[Czasownik]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

zrezygnować, zrzec się

zrezygnować, zrzec się

Ex: Ils ont renoncé à leur nationalité française. 

Zrzekli się swojego francuskiego obywatelstwa.

violer
violer
[Czasownik]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

naruszać, łamać

naruszać, łamać

Ex: Il ne faut jamais violer les droits humains. 

Prawa człowieka nigdy nie powinny być łamane.

conformer
conformer
[Czasownik]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

Ex: Les fabricants ont conformé leurs produits aux règles européennes. 
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