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Law and Regulation - Laws, Legislation and Legal Principles

Learn French vocabulary for laws, regulations, codes, decrees, and legal principles, and understand how legal texts define rights, obligations, and applicable rules.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
le droit
le droit
[noun]

permission officielle accordée par une autorité

right

right

Ex: Elle a obtenu le droit de construire une maison. 

She obtained permission to build a house.

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l'ordre
l'ordre
[noun]

directive donnée par une autorité à quelqu'un

command, order, instruction

command, order, instruction

Ex: Ils ont obéi aux ordres sans discuter. 

They obeyed the orders without questioning.

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le droit civil

branche du droit qui règle les relations entre les personnes physiques ou morales

civil law, private law

civil law, private law

Ex: Elle étudie le droit civil à l'université. 

She studies civil law at university.

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le droit pénal

branche du droit qui définit les infractions et fixe les peines applicables

criminal law, penal law

criminal law, penal law

Ex: En vérité, le droit pénal est fondamentalement un système moral. 

Criminal law defines offences and the corresponding penalties.

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le droit international

ensemble des règles qui organisent les relations entre les États, les organisations et certains acteurs au niveau mondial

international law, -

international law, -

Ex: Elle souhaite se spécialiser en droit international. 

She wants to specialize in international law.

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la légalité

caractère de ce qui est conforme à la loi

legality, lawfulness

legality, lawfulness

Ex: Les juges ont examiné la légalité de la procédure. 

The judges examined the legality of the procedure.

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la légalisation

fait de rendre une pratique, une activité ou une situation autorisée par la loi

legalization, legalisation

legalization, legalisation

Ex: La légalisation du mariage entre personnes de même sexe a marqué une étape importante. 

The legalization of same-sex marriage marked an important milestone.

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le règlement

ensemble de règles ou de lois à suivre

regulation, rules

regulation, rules

Ex: Il faut respecter le règlement pour entrer. 

You must follow the rules to enter.

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l'interdiction

fait d'interdire quelque chose ; mesure qui empêche de faire une action

prohibition, ban

prohibition, ban

Ex: Une interdiction de stationner s'applique dans cette rue. 

A parking prohibition applies on this street.

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la loi
la loi
[noun]

règle officielle établie par un gouvernement ou une autorité

law

law

Ex: Cette loi est nouvelle. 

This law is new.

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le projet de loi

texte proposé au Parlement en vue de devenir une loi

bill, legislative bill

bill, legislative bill

Ex: Le Parlement examinera le projet de loi la semaine prochaine. 

Parliament will examine the bill next week.

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la jurisprudence

ensemble des décisions de justice qui servent de référence pour trancher des affaires similaires

case law, legal precedent, precedent

case law, legal precedent, precedent

Ex: Ce jugement a créé une nouvelle jurisprudence. 

This ruling created new legal precedent.

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la législation

ensemble des lois faites par un gouvernement

legislation, laws

legislation, laws

Ex: Cette législation protège les droits des travailleurs. 

This legislation protects workers' rights.

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la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

directive, order

directive, order

Ex: La prescription impose de nouvelles règles de sécurité. 

The directive imposes new safety rules.

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la majorité sexuelle

âge minimum à partir duquel une personne peut légalement consentir à des relations sexuelles

age of consent

age of consent

Ex: La majorité sexuelle varie selon les pays. 

The age of consent varies from country to country.

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le droit d'auteur

ensemble des protections juridiques accordées au créateur d'une œuvre originale

copyright, author's rights

copyright, author's rights

Ex: Il a violé le droit d'auteur en copiant le livre sans autorisation. 

He violated copyright by copying the book without permission.

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l'ordre public

ensemble des règles et des conditions nécessaires à la sécurité, à la tranquillité et au bon fonctionnement de la société

public order, law and order, public peace

public order, law and order, public peace

Ex: La manifestation a été interdite pour des raisons d'ordre public. 

The demonstration was banned on public-order grounds.

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légiférer

établir ou adopter des lois

to legislate, to enact laws, to make laws

to legislate, to enact laws, to make laws

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respecter
respecter
[Verb]

agir avec considération ou suivre une règle

to respect, to follow

to respect, to follow

Ex: Elle respecte toujours ses parents. 

She always respects her parents.

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interdire
interdire
[Verb]

empêcher quelque chose par autorité ou loi

to ban, to prohibit

to ban, to prohibit

Ex: L'école interdit les téléphones en classe. 

The school prohibits phones in classrooms.

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enfreindre

ne pas respecter une règle, une loi ou un accord

to violate, to break, to infringe

to violate, to break, to infringe

Ex: Cette entreprise a enfreint les règles de concurrence. 

This company violated competition rules.

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renoncer
renoncer
[Verb]

abandonner volontairement quelque chose qu'on pourrait légitimement garder

to renounce, to relinquish

to renounce, to relinquish

Ex: La princesse a renoncé à son titre pour épouser un roturier. 

The princess relinquished her title to marry a commoner.

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violer
violer
[Verb]

ne pas respecter une règle, une loi ou un droit

to violate, to break

to violate, to break

Ex: Elle a violé le règlement de l'école. 

She violated the school rules.

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conformer
conformer
[Verb]

rendre quelque chose compatible avec une règle, une norme ou une exigence

to adapt, to bring into compliance, to make consistent with

to adapt, to bring into compliance, to make consistent with

Ex: Le logiciel a été conformé aux exigences de sécurité. 

The software was adapted to meet the security requirements.

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