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Droit et réglementation - Documents juridiques et affaires civiles

Découvrez les mots liés aux documents juridiques, aux contrats, à l'état civil et aux principales affaires civiles.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'adoption
l'adoption
[substantiv]

action de prendre légalement l'enfant d'un autre comme le sien

Ex: L'adoption est un processus long et fastidieux. 
Închide
Conectare
la garde
la garde
[substantiv]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

custodie, tutelă

custodie, tutelă

Ex: Elle a la garde de ses enfants après le divorce. 
Închide
Conectare
le divorce
le divorce
[substantiv]

fin légale d'un mariage

divorț, desfacerea căsătoriei

divorț, desfacerea căsătoriei

Ex: Le divorce a été difficile pour toute la famille. 
Închide
Conectare
le mariage
le mariage
[substantiv]

l'union légale ou religieuse entre deux personnes

căsătorie, nuntă

căsătorie, nuntă

Ex: Leur mariage dure depuis vingt ans. 
Închide
Conectare
le mémorandum
le mémorandum
[substantiv]

document officiel exposant la position ou les demandes d'un gouvernement ou d'une organisation

Ex: Le gouvernement a remis un mémorandum à l'ambassade. 
Închide
Conectare
l'acte de mariage
l'acte de mariage
[substantiv]

document officiel attestant qu'un mariage a été enregistré par les autorités

Ex: Ils ont présenté leur acte de mariage à la mairie. 
Închide
Conectare
l'acte de décès
l'acte de décès
[substantiv]

document officiel attestant qu'un décès a été enregistré par les autorités

Ex: La mairie a délivré l'acte de décès le lendemain. 
Închide
Conectare
le dossier
le dossier
[substantiv]

ensemble de documents classés sur un sujet

dosar, fișier

dosar, fișier

Ex: Le médecin consulte mon dossier médical. 
Închide
Conectare
l'accord
l'accord
[substantiv]

arrangement ou décision mutuelle entre plusieurs parties

acord

acord

Ex: Ils sont parvenus à un accord sur le prix. 
Închide
Conectare
l'article
l'article
[substantiv]

texte écrit dans un journal, une revue ou sur un site, qui traite d'un sujet particulier

articol, raport

articol, raport

Ex: J'ai lu un article intéressant sur la santé dans le journal. 
Închide
Conectare
l'acte de naissance

document officiel attestant qu'une naissance a été enregistrée par les autorités

Ex: Elle a présenté son acte de naissance pour renouveler son passeport. 
Închide
Conectare
le contrat
le contrat
[substantiv]

accord écrit ou verbal entre parties créant des obligations

contract, acord

contract, acord

Ex: J'ai signé mon contrat de travail aujourd'hui. 
Închide
Conectare
le décret
le décret
[substantiv]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Le décret a été publié au Journal officiel. 
Închide
Conectare
la déclaration
la déclaration
[substantiv]

document officiel où l'on annonce quelque chose

declarație, manifest

declarație, manifest

Ex: La déclaration doit être remplie avant la date limite. 
Închide
Conectare
le document
le document
[substantiv]

pièce écrite ou imprimée qui fournit des informations ou des preuves

document, scris

document, scris

Ex: J'ai trouvé le document que tu cherchais. 
Închide
Conectare
la carte d'identité

document officiel qui prouve l'identité d'une personne

carte de identitate

carte de identitate

Ex: Elle a présenté sa carte d'identité à la police. 
Închide
Conectare
le bail
le bail
[substantiv]

contrat écrit définissant les conditions d'une location

contract de închiriere, contract de arendă

contract de închiriere, contract de arendă

Ex: Nous avons signé un bail de trois ans. 
Închide
Conectare
le passeport
le passeport
[substantiv]

document officiel permettant de voyager à l'étranger

pașaport, document de călătorie

pașaport, document de călătorie

Ex: Mon passeport expire dans six mois. 
Închide
Conectare
la transaction
la transaction
[substantiv]

opération par laquelle deux parties conviennent d'un échange ou d'une vente

tranzacție, operație

tranzacție, operație

Ex: La transaction a été conclue avec succès. 
Închide
Conectare
le titre
le titre
[substantiv]

position ou distinction officielle que quelqu'un détient, comme un championnat ou un rang honorifique

titlu, poziție

titlu, poziție

Ex: Il est le titre de champion d'Europe en tennis. 
Închide
Conectare
adopter
adopter
[verb]

accepter officiellement une idée, une loi ou une décision

adopta, accepta oficial

adopta, accepta oficial

Ex: Le gouvernement a adopté une nouvelle loi. 
Închide
Conectare
divorcer
divorcer
[verb]

mettre fin légalement à un mariage

Ex: Ils ont décidé de divorcer après dix ans de mariage. 
Închide
Conectare
contractuel
contractuel
[adjectiv]

qui est prévu, défini ou imposé par un contrat

Închide
Conectare
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