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Droit et réglementation - Documents juridiques et affaires civiles

Apprenez le vocabulaire français pour les contrats, actes, plaintes, requêtes et autres documents juridiques, ainsi que les termes utilisés dans les litiges et procédures relevant du droit civil.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'adoption
l'adoption
[Sustantivo]

action de prendre légalement l'enfant d'un autre comme le sien

Ex: Ils ont célébré l'adoption de leur fille. 
la garde
la garde
[Sustantivo]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

custodia, tutela

custodia, tutela

Ex: La garde des enfants est souvent décidée par un juge. 
le divorce
le divorce
[Sustantivo]

fin légale d'un mariage

divorcio, separación legal

divorcio, separación legal

Ex: Le nombre de divorces augmente dans ce pays. 

El número de divorcios aumenta en este país.

le mariage
le mariage
[Sustantivo]

l'union légale ou religieuse entre deux personnes

matrimonio, boda

matrimonio, boda

Ex: Son opinion sur le mariage a évolué avec le temps. 

Su opinión sobre el matrimonio ha evolucionado con el tiempo.

le mémorandum
le mémorandum
[Sustantivo]

document officiel exposant la position ou les demandes d'un gouvernement ou d'une organisation

Ex: Les deux parties ont signé un mémorandum d'entente avant les négociations. 
l'acte de mariage
l'acte de mariage
[Sustantivo]

document officiel attestant qu'un mariage a été enregistré par les autorités

Ex: L'acte de mariage a été délivré le jour de la cérémonie. 
l'acte de décès
l'acte de décès
[Sustantivo]

document officiel attestant qu'un décès a été enregistré par les autorités

Ex: Elle a demandé plusieurs copies de l'acte de décès. 
le dossier
le dossier
[Sustantivo]

ensemble de documents classés sur un sujet

archivo, expediente

archivo, expediente

Ex: Ce dossier contient toutes les preuves. 

Este expediente contiene todas las pruebas.

l'accord
l'accord
[Sustantivo]

arrangement ou décision mutuelle entre plusieurs parties

acuerdo

acuerdo

Ex: Elle a signé l'accord avec l'entreprise. 

Ella firmó el acuerdo con la empresa.

l'article
l'article
[Sustantivo]

texte écrit dans un journal, une revue ou sur un site, qui traite d'un sujet particulier

artículo, reportaje

artículo, reportaje

Ex: Elle écrit un article pour un magazine féminin. 

Ella escribe un artículo para una revista femenina.

l'acte de naissance

document officiel attestant qu'une naissance a été enregistrée par les autorités

Ex: Un acte de naissance récent est exigé pour ce dossier. 
le contrat
le contrat
[Sustantivo]

accord écrit ou verbal entre parties créant des obligations

contrato, acuerdo

contrato, acuerdo

Ex: Ils ont rompu le contrat avant la date prévue. 
le décret
le décret
[Sustantivo]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Ce décret fixe les conditions d'accès à l'aide financière. 
la déclaration
la déclaration
[Sustantivo]

document officiel où l'on annonce quelque chose

declaración, manifiesto

declaración, manifiesto

Ex: La déclaration des revenus est obligatoire chaque année. 

La declaración de ingresos es obligatoria cada año.

le document
le document
[Sustantivo]

pièce écrite ou imprimée qui fournit des informations ou des preuves

documento, escrito

documento, escrito

Ex: Les documents sont classés par date et par catégorie. 

Los documentos están clasificados por fecha y por categoría.

la carte d'identité

document officiel qui prouve l'identité d'une personne

documento de identidad

documento de identidad

Ex: Il a perdu sa carte d'identité et doit la refaire. 

Perdió su carnet de identidad y debe volver a hacerlo.

le bail
le bail
[Sustantivo]

contrat écrit définissant les conditions d'une location

arrendamiento, contrato de alquiler

arrendamiento, contrato de alquiler

Ex: Le propriétaire a renouvelé le bail. 

El propietario renovó el contrato de arrendamiento.

le passeport
le passeport
[Sustantivo]

document officiel permettant de voyager à l'étranger

pasaporte, documento de viaje

pasaporte, documento de viaje

Ex: Il a perdu son passeport pendant le voyage. 

Perdió su pasaporte durante el viaje.

la transaction
la transaction
[Sustantivo]

opération par laquelle deux parties conviennent d'un échange ou d'une vente

transacción, operación

transacción, operación

Ex: Cette transaction immobilière a duré plusieurs mois. 

Esta transacción inmobiliaria duró varios meses.

le titre
le titre
[Sustantivo]

position ou distinction officielle que quelqu'un détient, comme un championnat ou un rang honorifique

título, posición

título, posición

Ex: Ils ont perdu leur titre de champions la saison dernière. 

Perdieron su título de campeones la temporada pasada.

adopter
adopter
[Verbo]

accepter officiellement une idée, une loi ou une décision

adoptar, aceptar oficialmente

adoptar, aceptar oficialmente

Ex: Le comité a adopté les règles du jeu. 

El comité adoptó las reglas del juego.

divorcer
divorcer
[Verbo]

mettre fin légalement à un mariage

Ex: Le couple a divorcé l'année dernière. 
contractuel
contractuel
[Adjetivo]

qui est prévu, défini ou imposé par un contrat

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