حقوق و مقررات - اسناد حقوقی و پرونده‌های مدنی

action de prendre légalement l'enfant d'un autre comme le sien

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

fin légale d'un mariage

l'union légale ou religieuse entre deux personnes

document officiel exposant la position ou les demandes d'un gouvernement ou d'une organisation

document officiel attestant qu'un mariage a été enregistré par les autorités

document officiel attestant qu'un décès a été enregistré par les autorités

ensemble de documents classés sur un sujet

arrangement ou décision mutuelle entre plusieurs parties

texte écrit dans un journal, une revue ou sur un site, qui traite d'un sujet particulier

document officiel attestant qu'une naissance a été enregistrée par les autorités

accord écrit ou verbal entre parties créant des obligations

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

document officiel où l'on annonce quelque chose

pièce écrite ou imprimée qui fournit des informations ou des preuves

document officiel qui prouve l'identité d'une personne

contrat écrit définissant les conditions d'une location

document officiel permettant de voyager à l'étranger

opération par laquelle deux parties conviennent d'un échange ou d'une vente

position ou distinction officielle que quelqu'un détient, comme un championnat ou un rang honorifique

accepter officiellement une idée, une loi ou une décision

mettre fin légalement à un mariage

qui est prévu, défini ou imposé par un contrat