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Vocabulaire de niveau C1 - القانون والعدالة

Apprenez le vocabulaire pour parler des lois, des procédures judiciaires, des infractions, des sanctions et des droits en français.

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Vocabulaire de niveau C1
attester
attester
[فعل]

confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

Ex: Les preuves attestent sa présence sur les lieux. 
bannir
bannir
[فعل]

interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

Ex: De tels comportements violents sont à bannir des stades. 
ériger
ériger
[فعل]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

Ex: Le texte érige cette pratique en règle générale. 
falsifier
falsifier
[فعل]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

تزوير, تزييف

تزوير, تزييف

Ex: Il a falsifié des signatures pour obtenir de l'argent. 

قام بتزوير توقيعات للحصول على المال.

sanctionner
sanctionner
[فعل]

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

Ex: L'école sanctionne les élèves qui ne respectent pas les règles. 
dresser
dresser
[فعل]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

Ex: Ils ont dressé un plan détaillé du projet. 
user
user
[فعل]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

استخدام, استعمال

استخدام, استعمال

Ex: Ils ont usé de patience pendant des mois. 

لقد استخدموا الصبر لأشهر.

abroger
abroger
[فعل]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

Ex: Il est rare d'abroger une loi déjà en vigueur. 
détenir
détenir
[فعل]

garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

يحتفظ, يمتلك

يحتفظ, يمتلك

Ex: Ils détiennent la preuve de l'accident. 

هم يحتفظون بدليل الحادث.

exclure
exclure
[فعل]

empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

يستبعد, يستثني

يستبعد, يستثني

Ex: Ne m'excluez pas de cette conversation importante. 

لا تُقصِني من هذه المحادثة المهمة.

périmer
périmer
[فعل]

perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

Ex: Il faut agir rapidement pour éviter que la demande ne se périme. 
proroger
proroger
[فعل]

prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

Ex: Le juge peut proroger la période de détention dans certains cas. 
poursuivre
poursuivre
[فعل]

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

يُطارد, يَسعى

يُطارد, يَسعى

Ex: L'artiste poursuit l'innovation dans ses créations. 
la législation

ensemble des lois faites par un gouvernement

التشريع, القوانين

التشريع, القوانين

Ex: La législation est complexe dans ce domaine. 

التشريع معقد في هذا المجال.

la régulation

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

Ex: Une bonne régulation évite les abus et les déséquilibres. 
le magistrat
le magistrat
[اسم]

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

Ex: Le magistrat a ouvert une enquête judiciaire. 
le moratoire
le moratoire
[اسم]

suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

Ex: Le moratoire prendra fin après les négociations. 
la confession

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

اعتراف, اعتراف ديني

اعتراف, اعتراف ديني

Ex: La confession peut soulager la conscience. 

الاعتراف يمكن أن يخفف الضمير.

le copyright
le copyright
[اسم]

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

Ex: Le copyright protège les œuvres numériques. 
l'enquêteur
l'enquêteur
[اسم]

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

محقق, باحث

محقق, باحث

Ex: L'enquêtrice a rédigé un rapport détaillé. 

المحققّة أعدت تقريرًا مفصلاً.

l'amende
l'amende
[اسم]

somme d'argent à payer comme punition

غرامة, عقوبة

غرامة, عقوبة

Ex: Il a évité une amende en respectant les règles. 

تجنب غرامة باحترام القواعد.

l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

مرسوم محافظي, أمر محافظي

مرسوم محافظي, أمر محافظي

Ex: Un nouvel arrêté préfectoral impose le port du masque. 

قرار محافظي جديد يفرض ارتداء الكمامة.

le procès-verbal

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

غرامة, مخالفة مرورية

غرامة, مخالفة مرورية

Ex: La police a dressé un PV pour feu rouge grillé. 

أعدت الشرطة محضرًا لتجاوز إشارة مرور حمراء.

la procuration

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

تفويض, وكالة

تفويض, وكالة

Ex: Cette procuration autorise uniquement les transactions bancaires. 

هذه الوكالة تسمح فقط بالمعاملات المصرفية.

le critère
le critère
[اسم]

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

Ex: Selon ce critère, il est coupable. 
cassation
cassation
[اسم]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

Ex: La cassation peut intervenir lorsqu'une erreur de droit a été commise. 
le contentieux

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

Ex: Les parties cherchent une solution amiable au contentieux. 
le décret
le décret
[اسم]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Un décret peut préciser les modalités d'application d'une loi. 
l'ordonnance
l'ordonnance
[اسم]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

مرسوم, أمر

مرسوم, أمر

Ex: Une ordonnance royale a été signée hier. 

تم التوقيع على مرسوم ملكي أمس.

la plainte
la plainte
[اسم]

expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

شكوى, تذمر

شكوى, تذمر

Ex: La plainte a été résolue rapidement. 

تم حل الشكوى بسرعة.

la garde
la garde
[اسم]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

الوصاية, الحضانة

الوصاية, الحضانة

Ex: La mère a la garde exclusive des deux enfants. 
exclusivement

seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

Ex: Il se consacre exclusivement à ses recherches. 
inaliénable
inaliénable
[صفة]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

غير قابل للتصرف, غير قابل للانتقال

غير قابل للتصرف, غير قابل للانتقال

Ex: Le principe d'inaliénabilité protège les biens publics. 

مبدأ عدم القابلية للتصرف يحمي الممتلكات العامة.

librement
librement
[ظرف]

d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

Ex: Dans ce pays, chacun peut pratiquer librement sa religion. 
sévèrement
sévèrement
[ظرف]

d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

Ex: Le médecin lui a conseillé de limiter sévèrement le sucre. 
arbitraire
arbitraire
[صفة]

qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

Ex: Le classement repose parfois sur des critères arbitraires. 
condamnable
condamnable
[صفة]

qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

Ex: Le juge a qualifié ces actes de socialement condamnables. 
frauduleux
frauduleux
[صفة]

qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

Ex: Ils ont découvert une signature frauduleuse sur le contrat. 
immérité
immérité
[صفة]

qui n'est pas mérité, justifié ou obtenu par ses qualités, ses efforts ou son comportement

Ex: Ils considèrent cette victoire comme totalement imméritée. 
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