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Vocabulaire de niveau C1 - Derecho y Justicia

Apprenez le vocabulaire pour parler des lois, des procédures judiciaires, des infractions, des sanctions et des droits en français.

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Vocabulaire de niveau C1
attester
attester
[Verbo]

confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

Ex: Les faits attestent l'exactitude de son témoignage. 
bannir
bannir
[Verbo]

interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

Ex: Ce pays a banni l'usage des produits chimiques dangereux. 
ériger
ériger
[Verbo]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

Ex: Le règlement érige de nouvelles normes de sécurité. 
falsifier
falsifier
[Verbo]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

falsificar, adulterar

falsificar, adulterar

Ex: Les commerçants ont falsifié les prix sur les étiquettes. 

Los comerciantes falsificaron los precios en las etiquetas.

sanctionner

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

Ex: Les autorités ont sanctionné les responsables de la fraude. 
dresser
dresser
[Verbo]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

Ex: Elle a dressé un inventaire des biens. 
user
user
[Verbo]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

hacer uso de, utilizar

hacer uso de, utilizar

Ex: Le juge a usé de son autorité pour rétablir l'ordre. 

El juez usó de su autoridad para restablecer el orden.

abroger
abroger
[Verbo]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

Ex: Cette mesure pourrait être abrogée prochainement. 
détenir
détenir
[Verbo]

garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

retener, poseer

retener, poseer

Ex: Elle détient les documents importants de l'entreprise. 

Ella detiene los documentos importantes de la empresa.

exclure
exclure
[Verbo]

empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

excluir, eliminar

excluir, eliminar

Ex: Cette règle exclut les personnes de moins de 18 ans. 

Esta regla excluye a las personas menores de 18 años.

périmer
périmer
[Verbo]

perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

Ex: Le recours s'est périmé parce que le délai légal était dépassé. 
proroger
proroger
[Verbo]

prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

Ex: Ils ont décidé de proroger le contrat d'un an. 
poursuivre
poursuivre
[Verbo]

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

perseguir, seguir

perseguir, seguir

Ex: L'étudiant poursuit la réussite académique avec détermination. 
la législation
la législation
[Sustantivo]

ensemble des lois faites par un gouvernement

legislación, normativa

legislación, normativa

Ex: La législation doit être respectée par tous. 

La legislación debe ser respetada por todos.

la régulation
la régulation
[Sustantivo]

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

Ex: L'État impose une régulation stricte des industries. 
le magistrat
le magistrat
[Sustantivo]

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

Ex: Le magistrat a examiné les preuves avec attention. 
le moratoire
le moratoire
[Sustantivo]

suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

Ex: Le moratoire sur la pêche est en vigueur cette année. 
la confession
la confession
[Sustantivo]

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

confesión, declaración

confesión, declaración

Ex: La confession du coupable a permis de résoudre l'affaire. 

La confesión del culpable permitió resolver el caso.

le copyright
le copyright
[Sustantivo]

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

Ex: L'auteur détient le copyright de son livre. 
l'enquêteur
l'enquêteur
[Sustantivo]

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigador, indagador

investigador, indagador

Ex: Les enquêteurs ont trouvé de nouvelles preuves. 

Los investigadores han encontrado nuevas pruebas.

l'amende
l'amende
[Sustantivo]

somme d'argent à payer comme punition

multa, sanción

multa, sanción

Ex: Elle a contesté l'amende au tribunal. 

Ella impugnó la multa en el tribunal.

l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

decreto prefectoral, ordenanza prefectoral

decreto prefectoral, ordenanza prefectoral

Ex: Selon l'arrêté préfectoral, les commerces doivent fermer à 20h. 

Según el decreto prefectoral, los comercios deben cerrar a las 20h.

le procès-verbal
le procès-verbal
[Sustantivo]

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

multa, boleta de infracción

multa, boleta de infracción

Ex: Il a payé son procès-verbal en ligne. 

Él pagó su multa en línea.

la procuration
la procuration
[Sustantivo]

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

poder, procuración

poder, procuración

Ex: Il a donné procuration à son avocat pour signer les documents. 

Procuration es un documento legal que permite a una persona representar a otra para actos específicos.

le critère
le critère
[Sustantivo]

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

Ex: C'est un bon critère. 
cassation
cassation
[Sustantivo]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

Ex: Le pourvoi en cassation porte uniquement sur l'application du droit. 
le contentieux
le contentieux
[Sustantivo]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

Ex: L'avocat a été chargé de régler ce contentieux commercial. 
le décret
le décret
[Sustantivo]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Ce décret fixe les conditions d'accès à l'aide financière. 
l'ordonnance
l'ordonnance
[Sustantivo]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decreto, ordenanza

decreto, ordenanza

Ex: Cette ordonnance gouvernementale impose de nouvelles règles. 

Esta ordenanza gubernamental impone nuevas reglas.

la plainte
la plainte
[Sustantivo]

expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

queja, reclamación

queja, reclamación

Ex: Les plaintes augmentent chaque année. 

Las quejas aumentan cada año.

la garde
la garde
[Sustantivo]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

custodia, tutela

custodia, tutela

Ex: La garde des enfants est souvent décidée par un juge. 
exclusivement
exclusivement
[Adverbio]

seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

Ex: Ce magasin vend exclusivement des produits locaux. 
inaliénable
inaliénable
[Adjetivo]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienable, intransferible

inalienable, intransferible

Ex: La propriété de la terre peut être inaliénable dans certains cas. 

La propiedad de la tierra puede ser inalienable en ciertos casos.

librement
librement
[Adverbio]

d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

Ex: Il a choisi librement de quitter son emploi. 
sévèrement
sévèrement
[Adverbio]

d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

Ex: La loi sanctionne sévèrement ce type de fraude. 
arbitraire
arbitraire
[Adjetivo]

qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

Ex: Le directeur a fixé une limite arbitraire pour le projet. 
condamnable
condamnable
[Adjetivo]

qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

Ex: Ils ont dénoncé des pratiques condamnables dans l'entreprise. 
frauduleux
frauduleux
[Adjetivo]

qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

Ex: Des produits frauduleux étaient vendus sur ce site internet. 
immérité
immérité
[Adjetivo]

qui n'est pas mérité, justifié ou obtenu par ses qualités, ses efforts ou son comportement

Ex: Elle souffre d'une mauvaise réputation imméritée. 
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