سطح پیشرفته - حقوق و عدالت

confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

ensemble des lois faites par un gouvernement

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

somme d'argent à payer comme punition

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

qui n'est pas mérité, justifié ou obtenu par ses qualités, ses efforts ou son comportement