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Vocabulaire de niveau C1 - Hukum dan Keadilan

Apprenez le vocabulaire pour parler des lois, des procédures judiciaires, des infractions, des sanctions et des droits en français.

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Vocabulaire de niveau C1
attester
attester
[kata kerja]

confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

Ex: Les faits attestent l'exactitude de son témoignage. 
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bannir
bannir
[kata kerja]

interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

Ex: Ce pays a banni l'usage des produits chimiques dangereux. 
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ériger
ériger
[kata kerja]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

Ex: Le règlement érige de nouvelles normes de sécurité. 
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falsifier
falsifier
[kata kerja]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

memalsukan, memalsui

memalsukan, memalsui

Ex: Les commerçants ont falsifié les prix sur les étiquettes. 

Para pedagang memalsukan harga pada label.

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sanctionner
sanctionner
[kata kerja]

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

Ex: Les autorités ont sanctionné les responsables de la fraude. 
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dresser
dresser
[kata kerja]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

Ex: Elle a dressé un inventaire des biens. 
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user
user
[kata kerja]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

menggunakan, memakai

menggunakan, memakai

Ex: Le juge a usé de son autorité pour rétablir l'ordre. 

Hakim menggunakan otoritasnya untuk mengembalikan ketertiban.

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abroger
abroger
[kata kerja]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

Ex: Cette mesure pourrait être abrogée prochainement. 
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détenir
détenir
[kata kerja]

garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

menahan, memiliki

menahan, memiliki

Ex: Elle détient les documents importants de l'entreprise. 

Dia memegang dokumen penting perusahaan.

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exclure
exclure
[kata kerja]

empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

mengeluarkan, mengecualikan

mengeluarkan, mengecualikan

Ex: Cette règle exclut les personnes de moins de 18 ans. 

Aturan ini mengeluarkan orang-orang di bawah 18 tahun.

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périmer
périmer
[kata kerja]

perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

Ex: Le recours s'est périmé parce que le délai légal était dépassé. 
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proroger
proroger
[kata kerja]

prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

Ex: Ils ont décidé de proroger le contrat d'un an. 
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poursuivre
poursuivre
[kata kerja]

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

mengejar, mengikuti

mengejar, mengikuti

Ex: L'étudiant poursuit la réussite académique avec détermination. 
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la législation
la législation
[Kata benda]

ensemble des lois faites par un gouvernement

perundang-undangan, legislasi

perundang-undangan, legislasi

Ex: La législation doit être respectée par tous. 

Peraturan perundang-undangan harus dihormati oleh semua orang.

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la régulation
la régulation
[Kata benda]

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

Ex: L'État impose une régulation stricte des industries. 
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le magistrat
le magistrat
[Kata benda]

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

Ex: Le magistrat a examiné les preuves avec attention. 
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le moratoire
le moratoire
[Kata benda]

suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

Ex: Le moratoire sur la pêche est en vigueur cette année. 
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la confession
la confession
[Kata benda]

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

pengakuan, pengakuan dosa

pengakuan, pengakuan dosa

Ex: La confession du coupable a permis de résoudre l'affaire. 

Pengakuan tersangka memungkinkan penyelesaian kasus.

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le copyright
le copyright
[Kata benda]

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

Ex: L'auteur détient le copyright de son livre. 
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l'enquêteur
l'enquêteur
[Kata benda]

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

penyelidik, peneliti

penyelidik, peneliti

Ex: Les enquêteurs ont trouvé de nouvelles preuves. 

Para penyelidik telah menemukan bukti baru.

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l'amende
l'amende
[Kata benda]

somme d'argent à payer comme punition

denda, hukuman

denda, hukuman

Ex: Elle a contesté l'amende au tribunal. 

Dia mengajukan banding atas denda di pengadilan.

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l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

keputusan prefektur, perintah prefektur

keputusan prefektur, perintah prefektur

Ex: Selon l'arrêté préfectoral, les commerces doivent fermer à 20h. 

Menurut keputusan prefektur, toko-toko harus tutup pukul 20.00.

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le procès-verbal
le procès-verbal
[Kata benda]

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

denda, surat tilang

denda, surat tilang

Ex: Il a payé son procès-verbal en ligne. 

Dia membayar surat tilangnya secara online.

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la procuration
la procuration
[Kata benda]

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

kuasa, surat kuasa

kuasa, surat kuasa

Ex: Il a donné procuration à son avocat pour signer les documents. 

Procuration adalah dokumen hukum yang memungkinkan seseorang mewakili orang lain untuk tindakan tertentu.

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le critère
le critère
[Kata benda]

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

Ex: C'est un bon critère. 
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cassation
cassation
[Kata benda]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

Ex: Le pourvoi en cassation porte uniquement sur l'application du droit. 
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le contentieux
le contentieux
[Kata benda]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

Ex: L'avocat a été chargé de régler ce contentieux commercial. 
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le décret
le décret
[Kata benda]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Ce décret fixe les conditions d'accès à l'aide financière. 
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l'ordonnance
l'ordonnance
[Kata benda]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

dekret, perintah

dekret, perintah

Ex: Cette ordonnance gouvernementale impose de nouvelles règles. 

Peraturan pemerintah ini memberlakukan aturan baru.

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la plainte
la plainte
[Kata benda]

expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

keluhan, pengaduan

keluhan, pengaduan

Ex: Les plaintes augmentent chaque année. 

Keluhan meningkat setiap tahun.

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la garde
la garde
[Kata benda]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

hak asuh, perwalian

hak asuh, perwalian

Ex: La garde des enfants est souvent décidée par un juge. 
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exclusivement
exclusivement
[Adverbia]

seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

Ex: Ce magasin vend exclusivement des produits locaux. 
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inaliénable
inaliénable
[Adjektiva]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

tidak dapat dicabut, tidak dapat dialihkan

tidak dapat dicabut, tidak dapat dialihkan

Ex: La propriété de la terre peut être inaliénable dans certains cas. 

Kepemilikan tanah dapat tidak dapat dialihkan dalam beberapa kasus.

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librement
librement
[Adverbia]

d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

Ex: Il a choisi librement de quitter son emploi. 
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sévèrement
sévèrement
[Adverbia]

d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

Ex: La loi sanctionne sévèrement ce type de fraude. 
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arbitraire
arbitraire
[Adjektiva]

qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

Ex: Le directeur a fixé une limite arbitraire pour le projet. 
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condamnable
condamnable
[Adjektiva]

qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

Ex: Ils ont dénoncé des pratiques condamnables dans l'entreprise. 
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frauduleux
frauduleux
[Adjektiva]

qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

Ex: Des produits frauduleux étaient vendus sur ce site internet. 
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immérité
immérité
[Adjektiva]

qui n'est pas mérité, justifié ou obtenu par ses qualités, ses efforts ou son comportement

Ex: Elle souffre d'une mauvaise réputation imméritée. 
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