C1 Level Vocabulary - Law and Justice
Learn the vocabulary needed to talk about laws, legal proceedings, offences, penalties, and rights in French.
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confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

to confirm, to verify, to attest
interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

to ban, to prohibit, to forbid
faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

to establish, to set up
modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

to forge, to falsify
imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

to penalize, to sanction, to punish
organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

to arrange, to organize, to format
faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

to make use of, to employ
annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

to repeal, to abolish, to revoke
garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

to hold, to keep
empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

to exclude, to expel
perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

to become time-barred, to expire, to lapse
prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

to extend, to prolong, to renew
s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

to pursue, to strive for
ensemble des lois faites par un gouvernement

legislation, laws
action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

regulation, supervision, control
personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

magistrate, judge, judicial officer
suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

moratorium, suspension, temporary halt
action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

confession, admission
droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

copyright, intellectual property right, publishing rights
personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigator, detective
somme d'argent à payer comme punition

fine
décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

prefectoral order, prefectural decree
document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

fine, ticket
document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

power of attorney, legal proxy
élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

criterion, standard, benchmark
annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

quashing, annulment, overturning
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

dispute, litigation, legal dispute
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

decree, order, edict
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decree, order
expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

complaint
droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

custody, guardianship
seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

exclusively, only, solely
se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienable, non-transferable, imprescriptible
d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

freely, openly, without restraint
d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

severely, harshly, strictly
qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

arbitrary, discretionary, subjective
qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

reprehensible, blameworthy, condemnable
qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

fake, counterfeit, forged
