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C1 Level Vocabulary - Law and Justice

Learn the vocabulary needed to talk about laws, legal proceedings, offences, penalties, and rights in French.

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Vocabulaire de niveau C1
attester
attester
[Verb]

confirmer la véracité ou l'authenticité de quelque chose

to confirm, to verify, to attest

to confirm, to verify, to attest

Ex: Les résultats attestent la réussite de l'expérience. 
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bannir
bannir
[Verb]

interdire officiellement quelque chose ou quelqu'un par une autorité

to ban, to prohibit, to forbid

to ban, to prohibit, to forbid

Ex: Ce pays a banni l'usage des produits chimiques dangereux. 
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ériger
ériger
[Verb]

faire exister officiellement quelque chose par décision ou par règle

to establish, to set up

to establish, to set up

Ex: La loi érige ce droit en principe fondamental. 
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falsifier
falsifier
[Verb]

modifier ou créer quelque chose de faux pour tromper ou frauder

to forge, to falsify

to forge, to falsify

Ex: Il a falsifié des documents officiels. 
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sanctionner

imposer une peine ou une mesure punitive à quelqu'un pour une faute ou une infraction

to penalize, to sanction, to punish

to penalize, to sanction, to punish

Ex: Le tribunal a sanctionné le conducteur pour excès de vitesse. 
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dresser
dresser
[Verb]

organiser, structurer ou mettre en forme un texte, une liste ou un document

to arrange, to organize, to format

to arrange, to organize, to format

Ex: Il a dressé une liste des tâches à faire. 
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user
user
[Verb]

faire usage de quelque chose (un droit, une qualité, un moyen)

to make use of, to employ

to make use of, to employ

Ex: Il faut user de diplomatie dans cette situation. 
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abroger
abroger
[Verb]

annuler officiellement une loi, une règle ou une décision par une autorité

to repeal, to abolish, to revoke

to repeal, to abolish, to revoke

Ex: La loi a été abrogée par le parlement. 
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détenir
détenir
[Verb]

garder quelqu'un ou quelque chose sous contrôle ou en sa possession

to hold, to keep

to hold, to keep

Ex: Le musée détient plusieurs œuvres d'art précieuses. 
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exclure
exclure
[Verb]

empêcher quelqu'un de faire partie d'un groupe ou d'une activité

to exclude, to expel

to exclude, to expel

Ex: L'école a décidé d'exclure l'élève perturbateur. 
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périmer
périmer
[Verb]

perdre sa validité juridique ou ne plus pouvoir être exercé parce que le délai légal prévu est dépassé

to become time-barred, to expire, to lapse

to become time-barred, to expire, to lapse

Ex: L'action en justice peut se périmer si elle n'est pas engagée à temps. 
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proroger
proroger
[Verb]

prolonger officiellement la durée d'un délai, d'un contrat, d'une autorisation ou d'une mesure

to extend, to prolong, to renew

to extend, to prolong, to renew

Ex: Le gouvernement a prorogé l'état d'urgence pour trois mois. 
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poursuivre

s'efforcer d'obtenir ou de réaliser quelque chose

to pursue, to strive for

to pursue, to strive for

Ex: Elle poursuit ses rêves malgré les obstacles. 
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la législation

ensemble des lois faites par un gouvernement

legislation, laws

legislation, laws

Ex: La législation sur l'environnement a changé récemment. 
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la régulation

action de contrôler, surveiller ou ajuster le fonctionnement de quelque chose selon des règles

regulation, supervision, control

regulation, supervision, control

Ex: La régulation du trafic est assurée par la police. 
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le magistrat

personne appartenant à l'autorité judiciaire, chargée de rendre ou de faire appliquer la justice

magistrate, judge, judicial officer

magistrate, judge, judicial officer

Ex: Le magistrat a rendu son verdict. 
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le moratoire

suspension temporaire officielle d'une règle, d'une obligation ou d'une activité

moratorium, suspension, temporary halt

moratorium, suspension, temporary halt

Ex: Un moratoire a été imposé sur les constructions dans la zone. 
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la confession

action de reconnaître ou d'avouer une faute, un secret ou une vérité

confession, admission

confession, admission

Ex: Sa confession a surpris tout le monde. 
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le copyright

droit légal qui protège une œuvre et interdit sa reproduction sans autorisation

copyright, intellectual property right, publishing rights

copyright, intellectual property right, publishing rights

Ex: Cette image est protégée par le copyright. 
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l'enquêteur

personne qui mène des investigations ou des recherches pour découvrir des faits

investigator, detective

investigator, detective

Ex: L'enquêteur a interrogé plusieurs témoins. 
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l'amende
l'amende
[noun]

somme d'argent à payer comme punition

fine

fine

Ex: Il a reçu une amende pour excès de vitesse. 
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l'arrêté préfectoral

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

prefectoral order, prefectural decree

prefectoral order, prefectural decree

Ex: Un arrêté préfectoral interdit la baignade dans la rivière. 
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le procès-verbal

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

fine, ticket

fine, ticket

Ex: J'ai reçu un procès-verbal pour excès de vitesse. 
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la procuration

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

power of attorney, legal proxy

power of attorney, legal proxy

Ex: J'ai besoin d'une procuration pour vendre la maison de ma mère. 
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le critère

élément ou principe qui sert de base pour juger, comparer ou sélectionner quelque chose

criterion, standard, benchmark

criterion, standard, benchmark

Ex: C'est un bon critère. 
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cassation
cassation
[noun]

annulation d'une décision de justice par une juridiction supérieure pour erreur de droit ou mauvaise application de la loi

quashing, annulment, overturning

quashing, annulment, overturning

Ex: La cassation du jugement a été demandée par l'avocat de la défense. 
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le contentieux

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

dispute, litigation, legal dispute

dispute, litigation, legal dispute

Ex: Un contentieux oppose l'entreprise à son ancien fournisseur. 
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le décret

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

decree, order, edict

decree, order, edict

Ex: Le décret a été publié au Journal officiel. 
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l'ordonnance

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decree, order

decree, order

Ex: L'ordonnance du maire interdit la circulation dans cette rue. 
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la plainte

expression d'un mécontentement ou d'une souffrance

complaint

complaint

Ex: La plainte des clients a été prise en compte. 
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la garde
la garde
[noun]

droit ou responsabilité de s'occuper d'un enfant, souvent après une séparation ou un divorce

custody, guardianship

custody, guardianship

Ex: Elle a la garde de ses enfants après le divorce. 
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exclusivement

seulement, uniquement ou à l'exclusion de toute autre chose

exclusively, only, solely

exclusively, only, solely

Ex: Ce club est réservé exclusivement aux membres. 
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inaliénable
inaliénable
[Adjective]

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre

inalienable, non-transferable, imprescriptible

inalienable, non-transferable, imprescriptible

Ex: Le droit à la liberté est un droit inaliénable. 
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librement
librement
[Adverb]

d'une manière libre, sans contrainte ni restriction

freely, openly, without restraint

freely, openly, without restraint

Ex: Elle peut exprimer librement son opinion. 
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sévèrement
sévèrement
[Adverb]

d'une manière dure, stricte ou avec beaucoup de rigueur

severely, harshly, strictly

severely, harshly, strictly

Ex: Le professeur a sévèrement critiqué le travail des élèves. 
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arbitraire
arbitraire
[Adjective]

qui dépend uniquement de la volonté, du choix personnel ou du jugement individuel, sans règle fixe ni justification objective

arbitrary, discretionary, subjective

arbitrary, discretionary, subjective

Ex: Le choix des candidats semblait totalement arbitraire. 
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condamnable
condamnable
[Adjective]

qui mérite d'être critiqué, blâmé ou puni moralement ou légalement

reprehensible, blameworthy, condemnable

reprehensible, blameworthy, condemnable

Ex: Son comportement envers ses collègues est condamnable. 
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frauduleux
frauduleux
[Adjective]

qui est faux, contrefait ou réalisé de manière trompeuse pour faire croire à l'authenticité

fake, counterfeit, forged

fake, counterfeit, forged

Ex: La police a saisi des billets frauduleux dans le magasin. 
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immérité
immérité
[Adjective]

qui n'est pas mérité, justifié ou obtenu par ses qualités, ses efforts ou son comportement

undeserved, unmerited, unwarranted

undeserved, unmerited, unwarranted

Ex: Il a reçu des critiques imméritées après son discours. 
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