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TCF - المستوى C2 - القانون والعدالة

أتقن مفردات قانونية فرنسية دقيقة للقوانين والحقوق والإجراءات والمحاكم والأحكام القضائية، وحلّل ببراعة المواقف والمسائل القانونية المعقدة.

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TCF - Niveau C2
la contravention

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

مخالفة,غرامة, -

مخالفة,غرامة, -

Ex: Il a contesté la contravention devant l'administration. 
l'apanage
l'apanage
[اسم]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

امتياز,إقطاعية, -

امتياز,إقطاعية, -

Ex: Cet apanage fut réuni à la couronne. 
l'annulation
l'annulation
[اسم]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

إبطال,إلغاء, -

إبطال,إلغاء, -

Ex: L'annulation du permis a été confirmée par le tribunal. 
la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

أمر, توجيه

أمر, توجيه

Ex: Cette prescription vise à améliorer les conditions de travail. 

هذا التوجيه يهدف إلى تحسين ظروف العمل.

la nullité
la nullité
[اسم]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

بطلان, -

بطلان, -

Ex: La nullité peut être absolue ou relative. 
le manquement

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

انتهاك, إخلال, -

انتهاك, إخلال, -

Ex: Son manquement à la parole donnée a déçu tout le monde. 
le décret
le décret
[اسم]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

مرسوم

مرسوم

Ex: Un décret peut préciser les modalités d'application d'une loi. 
la radiation
la radiation
[اسم]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

طرد, إقصاء, -

طرد, إقصاء, -

Ex: La radiation a été décidée après l'enquête. 
la faute
la faute
[اسم]

action contraire aux règles établies

مخالفة, انتهاك

مخالفة, انتهاك

Ex: Cette faute au règlement sera sanctionnée. 

هذا المخالفة للائحة ستُعاقب.

la réquisition

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

مصادرة, استيلاء, -

مصادرة, استيلاء, -

Ex: Les habitants ont contesté la réquisition de leurs terres. 
le barreau
le barreau
[اسم]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

نقابة المحامين, هيئة المحامين, -

نقابة المحامين, هيئة المحامين, -

Ex: Elle exerce au barreau de Lyon. 
l'huissier
l'huissier
[اسم]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

محضر قضائي, مأمور تنفيذ, -

محضر قضائي, مأمور تنفيذ, -

Ex: Ils ont demandé l'intervention d'un huissier. 
le testament
le testament
[اسم]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

وصية, عهد, -

وصية, عهد, -

Ex: Son testament prévoit un don à une association. 
léguer
léguer
[فعل]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

يوصي, يورث, -

يوصي, يورث, -

Ex: Elle a légué ses biens à ses enfants. 
tricher
tricher
[فعل]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

يغش, يخدع

يغش, يخدع

Ex: Certains étudiants trichent avec leurs téléphones. 

بعض الطلاب يغشون باستخدام هواتفهم.

déroger
déroger
[فعل]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

يخالف, يستثني, -

يخالف, يستثني, -

Ex: Ce contrat déroge aux pratiques habituelles. 
usurper
usurper
[فعل]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

اغتصب, استولى, -

اغتصب, استولى, -

Ex: Il ne faut pas usurper un titre que l'on ne possède pas. 
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