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TCF - C2 Seviyesi - Hukuk ve Adalet

Kanunlar, haklar, usuller, mahkemeler ve yargı kararları için kesin bir Fransızca hukuk sözcük dağarcığına hâkim olun ve karmaşık hukuki durumları ve sorunları incelikle analiz edin.

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TCF - Niveau C2
la contravention

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

ihlal,ceza, -

ihlal,ceza, -

Ex: Le stationnement interdit peut entraîner une contravention. 
l'apanage
l'apanage
[isim]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

imtiyaz,ayrıcalık, -

imtiyaz,ayrıcalık, -

Ex: Plusieurs territoires formaient son apanage. 
l'annulation

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

iptal,fesih, -

iptal,fesih, -

Ex: L'avocat a obtenu l'annulation de la procédure. 
la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

emir, talimat

emir, talimat

Ex: La prescription du gouvernement concerne tous les employés. 

Hükümetin reçetesi tüm çalışanları ilgilendirir.

la nullité

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

hükümsüzlük, -

hükümsüzlük, -

Ex: Il invoque la nullité de la procédure. 
le manquement

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

ihlal, ihlal, -

ihlal, ihlal, -

Ex: Le juge a relevé un grave manquement à la loi. 
le décret

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

kararname

kararname

Ex: Le décret du président a provoqué de nombreuses réactions. 
la radiation

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

ihraç, çıkarılma, -

ihraç, çıkarılma, -

Ex: Il risque la radiation pour faute grave. 
la faute
la faute
[isim]

action contraire aux règles établies

ihlal, suç

ihlal, suç

Ex: Le joueur a commis une faute tactique. 

Oyuncu taktik bir faul işledi.

la réquisition

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

el koyma, istimlak, -

el koyma, istimlak, -

Ex: La loi autorise la réquisition de personnel médical en cas de crise sanitaire. 
le barreau

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

baro, avukatlar birliği, -

baro, avukatlar birliği, -

Ex: Cette décision a suscité des réactions au sein du barreau. 
l'huissier

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

icra memuru, mübaşir, -

icra memuru, mübaşir, -

Ex: Le document a été signifié par huissier. 
le testament

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

vasiyetname, vasiyet, -

vasiyetname, vasiyet, -

Ex: Le testament désigne les héritiers. 
léguer
léguer
[fiil]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

miras bırakmak, vasiyet etmek, -

miras bırakmak, vasiyet etmek, -

Ex: Il lui a légué une importante somme d'argent. 
tricher
tricher
[fiil]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

hile yapmak, aldatmak

hile yapmak, aldatmak

Ex: Il a toujours une excuse quand il triche. 

Hile yaptığında her zaman bir bahane bulur.

déroger
déroger
[fiil]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

sapmak, aykırı olmak, -

sapmak, aykırı olmak, -

Ex: Nous ne pouvons pas déroger à cette procédure. 
usurper
usurper
[fiil]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

gasp etmek, zorla almak, -

gasp etmek, zorla almak, -

Ex: L'entreprise a usurpé une marque déposée. 
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