TCF - Niveau C2 - Batas at Katarungan

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

action contraire aux règles établies

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien