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TCF - Niveau C2 - Law and Justice

Master precise TCF C2 French legal vocabulary for laws, rights, procedures, courts, and judicial decisions, and analyze complex legal matters with sophistication.

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TCF - Niveau C2
la contravention

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

minor offence, citation, ticket, fineable offence

minor offence, citation, ticket, fineable offence

Ex: Cette infraction constitue une contravention. 

This violation constitutes a minor offence.

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l'apanage
l'apanage
[noun]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

appanage, -

appanage, -

Ex: Le roi accorda un apanage à son fils. 

The king granted an appanage to his son.

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l'annulation

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

annulment, invalidation

annulment, invalidation

Ex: L'annulation de l'élection a été demandée. 

The annulment of the election was requested.

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la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

directive, order

directive, order

Ex: La prescription impose de nouvelles règles de sécurité. 

The directive imposes new safety rules.

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la nullité

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

nullity, invalidity

nullity, invalidity

Ex: La nullité du mariage a été reconnue. 

The nullity of the marriage was recognized.

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le manquement

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

breach, failure, violation, misconduct

breach, failure, violation, misconduct

Ex: L'entreprise a reconnu plusieurs manquements à ses obligations. 

The company acknowledged several failures to meet its obligations.

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le décret

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

decree, order, edict

decree, order, edict

Ex: Le gouvernement a signé un décret pour appliquer la nouvelle loi. 

The government signed a decree to implement the new law.

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la radiation

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

expulsion, dismissal, striking off

expulsion, dismissal, striking off

Ex: Le militaire a subi une radiation disciplinaire. 

The soldier was dismissed as a disciplinary measure.

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la faute
la faute
[noun]

action contraire aux règles établies

violation, infraction

violation, infraction

Ex: L'arbitre a sifflé une faute de main. 

The referee called a handball infraction.

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la réquisition

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

requisition, compulsory seizure, compulsory acquisition

requisition, compulsory seizure, compulsory acquisition

Ex: La réquisition de véhicules a été décidée en raison de l'urgence. 

The requisition of vehicles was ordered because of the emergency.

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le barreau

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

the bar, legal profession

the bar, legal profession

Ex: Il souhaite entrer au barreau. 

He wants to join the legal profession.

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l'huissier

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

bailiff, judicial officer

bailiff, judicial officer

Ex: Un huissier a procédé à la saisie des biens. 

A bailiff carried out the seizure of assets.

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le testament

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

will, -

will, -

Ex: Le testament a été ouvert après son décès. 

The will was opened after his death.

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léguer
léguer
[Verb]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

to bequeath, to leave by will

to bequeath, to leave by will

Ex: Elle a légué toute sa fortune à une association. 

She bequeathed all her fortune to a charity.

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tricher
tricher
[Verb]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

to cheat

to cheat

Ex: Elle essaie de tricher au jeu. 

She is trying to cheat in the game.

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déroger
déroger
[Verb]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

to derogate from, to make an exception to, to depart from

to derogate from, to make an exception to, to depart from

Ex: Il est interdit de déroger au règlement. 

It is forbidden to depart from the regulations.

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usurper
usurper
[Verb]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

to usurp, to seize unlawfully, to appropriate

to usurp, to seize unlawfully, to appropriate

Ex: Personne ne peut usurper les droits d'un autre. 

No one can usurp another person's rights.

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