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TCF - Úroveň C2 - Právo a Spravedlnost

Ovládněte přesnou francouzskou právní slovní zásobu pro zákony, práva, postupy, soudy a soudní rozhodnutí a s jemností analyzujte složité právní situace a otázky.

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TCF - Niveau C2
la contravention
la contravention
[Podstatné jméno]

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

přestupek,pokuta, -

přestupek,pokuta, -

Ex: Il a contesté la contravention devant l'administration. 
l'apanage
l'apanage
[Podstatné jméno]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

výsada,apanáž, -

výsada,apanáž, -

Ex: Cet apanage fut réuni à la couronne. 
l'annulation
l'annulation
[Podstatné jméno]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

zrušení,anulování, -

zrušení,anulování, -

Ex: L'annulation du permis a été confirmée par le tribunal. 
la prescription
la prescription
[Podstatné jméno]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

nařízení, směrnice

nařízení, směrnice

Ex: Cette prescription vise à améliorer les conditions de travail. 

Tento předpis má za cíl zlepšit pracovní podmínky.

la nullité
la nullité
[Podstatné jméno]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

neplatnost, -

neplatnost, -

Ex: La nullité peut être absolue ou relative. 
le manquement
le manquement
[Podstatné jméno]

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

porušení, nedodržení, -

porušení, nedodržení, -

Ex: Son manquement à la parole donnée a déçu tout le monde. 
le décret
le décret
[Podstatné jméno]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

dekret

dekret

Ex: Un décret peut préciser les modalités d'application d'une loi. 
la radiation
la radiation
[Podstatné jméno]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

vyloučení, vyhoštění, -

vyloučení, vyhoštění, -

Ex: La radiation a été décidée après l'enquête. 
la faute
la faute
[Podstatné jméno]

action contraire aux règles établies

přestupek, porušení

přestupek, porušení

Ex: Cette faute au règlement sera sanctionnée. 

Toto porušení předpisů bude potrestáno.

la réquisition
la réquisition
[Podstatné jméno]

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

rekvizice, zabavení, -

rekvizice, zabavení, -

Ex: Les habitants ont contesté la réquisition de leurs terres. 
le barreau
le barreau
[Podstatné jméno]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

advokátní komora, advokacie, -

advokátní komora, advokacie, -

Ex: Elle exerce au barreau de Lyon. 
l'huissier
l'huissier
[Podstatné jméno]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

soudní vykonavatel, exekutor, -

soudní vykonavatel, exekutor, -

Ex: Ils ont demandé l'intervention d'un huissier. 
le testament
le testament
[Podstatné jméno]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

závěť, testament, -

závěť, testament, -

Ex: Son testament prévoit un don à une association. 
léguer
léguer
[sloveso]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

odkázat, zanechat v závěti, -

odkázat, zanechat v závěti, -

Ex: Elle a légué ses biens à ses enfants. 
tricher
tricher
[sloveso]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

podvádět, klamat

podvádět, klamat

Ex: Certains étudiants trichent avec leurs téléphones. 

Někteří studenti podvádějí pomocí svých telefonů.

déroger
déroger
[sloveso]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

odchýlit se, učinit výjimku, -

odchýlit se, učinit výjimku, -

Ex: Ce contrat déroge aux pratiques habituelles. 
usurper
usurper
[sloveso]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

uzurpovat, neoprávněně si přivlastnit, -

uzurpovat, neoprávněně si přivlastnit, -

Ex: Il ne faut pas usurper un titre que l'on ne possède pas. 
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