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TCF - Niveau C2 - Diritto e Giustizia

Padroneggia un vocabolario giuridico francese preciso per leggi, diritti, procedure, tribunali e decisioni giudiziarie, e analizza con finezza situazioni e questioni giuridiche complesse.

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TCF - Niveau C2
la contravention
la contravention
[sostantivo]

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

Ex: Il a contesté la contravention devant l'administration. 
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l'apanage
l'apanage
[sostantivo]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

Ex: Cet apanage fut réuni à la couronne. 
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l'annulation
l'annulation
[sostantivo]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: L'annulation du permis a été confirmée par le tribunal. 
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la prescription
la prescription
[sostantivo]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

ordine, direttiva

ordine, direttiva

Ex: Cette prescription vise à améliorer les conditions de travail. 

Questa prescrizione mira a migliorare le condizioni di lavoro.

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la nullité
la nullité
[sostantivo]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: La nullité peut être absolue ou relative. 
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le manquement
le manquement
[sostantivo]

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

Ex: Son manquement à la parole donnée a déçu tout le monde. 
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le décret
le décret
[sostantivo]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Un décret peut préciser les modalités d'application d'une loi. 
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la radiation
la radiation
[sostantivo]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

Ex: La radiation a été décidée après l'enquête. 
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la faute
la faute
[sostantivo]

action contraire aux règles établies

infrazione, violazione

infrazione, violazione

Ex: Cette faute au règlement sera sanctionnée. 

Questa infrazione al regolamento sarà sanzionata.

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la réquisition
la réquisition
[sostantivo]

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

Ex: Les habitants ont contesté la réquisition de leurs terres. 
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le barreau
le barreau
[sostantivo]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

Ex: Elle exerce au barreau de Lyon. 
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l'huissier
l'huissier
[sostantivo]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

Ex: Ils ont demandé l'intervention d'un huissier. 
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le testament
le testament
[sostantivo]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

Ex: Son testament prévoit un don à une association. 
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léguer
léguer
[Verbo]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

Ex: Elle a légué ses biens à ses enfants. 
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tricher
tricher
[Verbo]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

imbrogliare, barare

imbrogliare, barare

Ex: Certains étudiants trichent avec leurs téléphones. 

Alcuni studenti imbrogliano con i loro telefoni.

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déroger
déroger
[Verbo]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

Ex: Ce contrat déroge aux pratiques habituelles. 
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usurper
usurper
[Verbo]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

Ex: Il ne faut pas usurper un titre que l'on ne possède pas. 
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