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TCF - Niveau C2 - Hukum dan Keadilan

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TCF - Niveau C2
la contravention
la contravention
[Kata benda]

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

Ex: La police a dressé une contravention. 
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l'apanage
l'apanage
[Kata benda]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

Ex: L'apanage assurait les revenus du prince. 
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l'annulation
l'annulation
[Kata benda]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: L'annulation d'une commande 
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la prescription
la prescription
[Kata benda]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

perintah, arahan

perintah, arahan

Ex: Il a reçu une prescription administrative pour changer de poste. 

Dia menerima resep administratif untuk mengubah posisi.

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la nullité
la nullité
[Kata benda]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: Cette irrégularité entraîne la nullité de l'acte. 
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le manquement
le manquement
[Kata benda]

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

Ex: Il a été licencié pour manquement professionnel. 
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le décret
le décret
[Kata benda]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Ce décret fixe les conditions d'accès à l'aide financière. 
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la radiation
la radiation
[Kata benda]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

Ex: La radiation du médecin a provoqué un scandale. 
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la faute
la faute
[Kata benda]

action contraire aux règles établies

pelanggaran, kesalahan

pelanggaran, kesalahan

Ex: C'est une faute professionnelle grave. 

Ini adalah kesalahan profesional yang serius.

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la réquisition
la réquisition
[Kata benda]

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

Ex: Pendant la guerre, de nombreuses maisons ont fait l'objet d'une réquisition. 
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le barreau
le barreau
[Kata benda]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

Ex: Il est avocat au barreau de Paris. 
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l'huissier
l'huissier
[Kata benda]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

Ex: L'huissier est venu constater les dégâts. 
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le testament
le testament
[Kata benda]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

Ex: Elle a modifié son testament. 
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léguer
léguer
[kata kerja]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

Ex: Le collectionneur a légué ses œuvres au musée. 
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tricher
tricher
[kata kerja]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

menipu, berbuat curang

menipu, berbuat curang

Ex: Tu ne devrais jamais tricher. 

Kamu tidak boleh pernah mencurangi.

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déroger
déroger
[kata kerja]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

Ex: La loi permet de déroger à certaines obligations. 
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usurper
usurper
[kata kerja]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

Ex: Elle a été accusée d'usurper l'identité de sa sœur. 
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