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TCF - C2レベル - 法と正義

法律、権利、手続き、裁判所、司法判決に関する正確なフランス語の法律語彙を習得し、複雑な法的状況や問題を精緻に分析する。

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TCF - Niveau C2
la contravention

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

違反,反則金, -

違反,反則金, -

Ex: Il a reçu une contravention pour excès de vitesse. 
l'apanage
l'apanage
[名詞]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

特権,封土, -

特権,封土, -

Ex: Ce duché constituait son apanage. 
l'annulation
l'annulation
[名詞]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

無効化,取り消し, -

無効化,取り消し, -

Ex: Le juge a prononcé l'annulation du contrat. 
la prescription

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

命令, 指示

命令, 指示

Ex: La prescription du juge doit être respectée. 

裁判官の命令は尊重されなければならない。

la nullité
la nullité
[名詞]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

無効, -

無効, -

Ex: Le tribunal a prononcé la nullité du contrat. 
le manquement

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

違反, 不履行, -

違反, 不履行, -

Ex: Ce manquement au règlement a été sanctionné. 
le décret
le décret
[名詞]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

法令

法令

Ex: Le décret a été publié au Journal officiel. 
la radiation
la radiation
[名詞]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

除名, 追放, -

除名, 追放, -

Ex: La radiation de l'avocat a été prononcée par l'ordre. 
la faute
la faute
[名詞]

action contraire aux règles établies

違反, 侵害

違反, 侵害

Ex: Une faute de conduite entraîne une amende. 

違反運転は罰金をもたらします。

la réquisition

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

徴用, 差し押さえ, -

徴用, 差し押さえ, -

Ex: L'État a ordonné la réquisition de plusieurs bâtiments. 
le barreau
le barreau
[名詞]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

弁護士会, 法曹界, -

弁護士会, 法曹界, -

Ex: Elle a été admise au barreau de Paris. 
l'huissier
l'huissier
[名詞]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

執行官, 裁判所執行官, -

執行官, 裁判所執行官, -

Ex: L'huissier lui a remis une convocation. 
le testament
le testament
[名詞]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

遺言書, 遺言, -

遺言書, 遺言, -

Ex: Il a rédigé son testament. 
léguer
léguer
[動詞]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

遺贈する, 遺言で譲る, -

遺贈する, 遺言で譲る, -

Ex: Il a légué sa maison à sa fille. 
tricher
tricher
[動詞]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

ごまかす, 不正をする

ごまかす, 不正をする

Ex: Il a triché pendant l'examen. 

彼は試験中に不正行為をしました.

déroger
déroger
[動詞]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

逸脱する, 例外を設ける, -

逸脱する, 例外を設ける, -

Ex: Cette mesure déroge à la règle générale. 
usurper
usurper
[動詞]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

簒奪する, 奪い取る, -

簒奪する, 奪い取る, -

Ex: Il a usurpé le pouvoir après le coup d'État. 
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