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TCF - Niveau C2 - Prawo i Sprawiedliwość

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TCF - Niveau C2
la contravention
la contravention
[Rzeczownik]

violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure

Ex: Le stationnement interdit peut entraîner une contravention. 
l'apanage
l'apanage
[Rzeczownik]

avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang

Ex: Plusieurs territoires formaient son apanage. 
l'annulation
l'annulation
[Rzeczownik]

suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: L'annulation d'une commande 
la prescription
la prescription
[Rzeczownik]

un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité

nakaz, dyrektywa

nakaz, dyrektywa

Ex: La prescription du gouvernement concerne tous les employés. 

Przepis rządu dotyczy wszystkich pracowników.

la nullité
la nullité
[Rzeczownik]

absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision

Ex: Il invoque la nullité de la procédure. 
le manquement
le manquement
[Rzeczownik]

faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir

Ex: Le juge a relevé un grave manquement à la loi. 
le décret
le décret
[Rzeczownik]

décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire

Ex: Le décret du président a provoqué de nombreuses réactions. 
la radiation
la radiation
[Rzeczownik]

fait de perdre officiellement son appartenance à une institution

Ex: Il risque la radiation pour faute grave. 
la faute
la faute
[Rzeczownik]

action contraire aux règles établies

wykroczenie, naruszenie

wykroczenie, naruszenie

Ex: Le joueur a commis une faute tactique. 

Zawodnik popełnił taktyczny faul.

la réquisition
la réquisition
[Rzeczownik]

action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public

Ex: La loi autorise la réquisition de personnel médical en cas de crise sanitaire. 
le barreau
le barreau
[Rzeczownik]

ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné

Ex: Il est avocat au barreau de Paris. 
l'huissier
l'huissier
[Rzeczownik]

professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice

Ex: Le document a été signifié par huissier. 
le testament
le testament
[Rzeczownik]

acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage

Ex: Le testament désigne les héritiers. 
léguer
léguer
[Czasownik]

laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire

Ex: Il lui a légué une importante somme d'argent. 
tricher
tricher
[Czasownik]

ne pas respecter les règles pour obtenir un avantage

oszukiwać, ściągać

oszukiwać, ściągać

Ex: Il a toujours une excuse quand il triche. 

Zawsze ma wymówkę, gdy oszukuje.

déroger
déroger
[Czasownik]

faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable

Ex: Nous ne pouvons pas déroger à cette procédure. 
usurper
usurper
[Czasownik]

s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien

Ex: L'entreprise a usurpé une marque déposée. 
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