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Právo a regulace - Procédure judiciaire et contentieux

Naučte se francouzskou slovní zásobu pro soudní procesy, opravné prostředky, jednání, strany, rozhodnutí a různé fáze soudního řízení a přesněji pochopte fungování sporného řízení.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[Podstatné jméno]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

odvolání, stížnost

odvolání, stížnost

Ex: La procédure d'appel peut durer plusieurs mois. 

Proces odvolání může trvat několik měsíců.

l'opinion dissidente
l'opinion dissidente
[Podstatné jméno]

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Une opinion dissidente peut influencer les décisions futures. 
le renvoi
le renvoi
[Podstatné jméno]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: L'avocat a demandé le renvoi du dossier à une autre juridiction compétente. 
le chef d'accusation
le chef d'accusation
[Podstatné jméno]

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: Il a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. 
la barre des témoins
la barre des témoins
[Podstatné jméno]

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: L'avocat a interrogé le témoin à la barre des témoins. 
le box des accusés
le box des accusés
[Podstatné jméno]

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: Les journalistes observaient attentivement le box des accusés. 
le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le dossier sera examiné par le juge aux affaires familiales le mois prochain. 
l'appelant
l'appelant
[Podstatné jméno]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

volající, osoba

volající, osoba

Ex: L'appelant était pressé et a raccroché rapidement. 

Volající spěchal a rychle zavěsil.

l'affaire
l'affaire
[Podstatné jméno]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

případ, záležitost

případ, záležitost

Ex: Ils ont suivi l'affaire à la télévision. 

Sledovali případ v televizi.

le tribunal
le tribunal
[Podstatné jméno]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

soud, tribunál

soud, tribunál

Ex: Il travaille comme juge dans un tribunal local. 

Pracuje jako soudce na místním soudu.

l'ordonnance
l'ordonnance
[Podstatné jméno]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

nařízení, dekret

nařízení, dekret

Ex: Une ordonnance royale a été signée hier. 

Včera byla podepsána královská nařízení.

l'audience
l'audience
[Podstatné jméno]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

jednání, soudní přelíčení

jednání, soudní přelíčení

Ex: Tous les témoins doivent être présents à l'audience. 

Všichni svědci musí být přítomni na soudním jednání.

le procès
le procès
[Podstatné jméno]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

soudní proces, přelíčení

soudní proces, přelíčení

Ex: Le procès s'est terminé par un verdict de culpabilité. 

Proces skončil rozsudkem viny.

le contentieux
le contentieux
[Podstatné jméno]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

spor,  rozepře

spor, rozepře

Ex: Les parties cherchent une solution amiable au contentieux. 
le témoin
le témoin
[Podstatné jméno]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

svědek, očitý svědek

svědek, očitý svědek

Ex: Aucun témoin n'était présent au moment du crime. 

Žádný svědek nebyl přítomen v době zločinu.

la partie
la partie
[Podstatné jméno]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

strana, zúčastněná strana

strana, zúčastněná strana

Ex: Les parties au procès ont présenté leurs arguments. 

Strany v procesu předložily své argumenty.

la procédure
la procédure
[Podstatné jméno]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: Cette procédure est prévue par le code de procédure civile. 
la représentation
la représentation
[Podstatné jméno]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

představení, vystoupení

představení, vystoupení

Ex: La représentation a été annulée à cause de la pluie. 

Představení bylo zrušeno kvůli dešti.

le plaidoyer
le plaidoyer
[Podstatné jméno]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Chaque partie a présenté son plaidoyer avant le verdict. 
représenter
représenter
[sloveso]

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

zastupovat, prezentovat

zastupovat, prezentovat

Ex: Le musée représente l'histoire de la région. 

Muzeum reprezentuje historii regionu.

accorder
accorder
[sloveso]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: J'accorde des augmentations de salaire à mes employés chaque année. 
juger
juger
[sloveso]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

soudit, posuzovat

soudit, posuzovat

Ex: Le tribunal va juger cette affaire demain. 

Soud tento případ zítra posoudí.

attester
attester
[sloveso]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

svědčit, dosvědčit

svědčit, dosvědčit

Ex: Le médecin peut attester de son état de santé. 
plaider
plaider
[sloveso]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

obhajovat, prosit

obhajovat, prosit

Ex: Les deux avocats ont plaidé pendant plus de deux heures. 

Dva právníci obhajovali déle než dvě hodiny.

témoigner
témoigner
[sloveso]

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

svědčit, vypovídat

svědčit, vypovídat

Ex: Témoigner  est important pour la justice. 

Vypovídat je důležité pro spravedlnost.

engager
engager
[sloveso]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: L'avocat leur a conseillé d'engager une procédure rapidement. 
consigner
consigner
[sloveso]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Les décisions de la réunion ont été consignées dans le procès-verbal. 
renvoyer
renvoyer
[sloveso]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

vrátit, znovu poslat

vrátit, znovu poslat

Ex: Elle a renvoyé la lettre sans l'ouvrir. 

Ona vrátila dopis bez otevření.

acquitter
acquitter
[sloveso]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Elle espérait que son frère serait acquitté au procès. 
se rendre
se rendre
[sloveso]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

odevzdat, předložit

odevzdat, předložit

Ex: Nous devons rendre les formulaires aujourd'hui. 

Dnes musíme odevzdat formuláře.

poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: Elle a poursuivi son voisin en justice pour nuisance. 
faire appel
faire appel
[fráze]

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: Elle a renoncé à faire appel après avoir consulté son avocat. 
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