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Hukum dan Regulasi - Procédure judiciaire et contentieux

Pelajari kosakata bahasa Prancis untuk persidangan, banding, sidang, pihak, putusan, dan berbagai tahap prosedur peradilan, serta pahami secara lebih tepat cara kerja sengketa hukum.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[Kata benda]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

banding, naik banding

banding, naik banding

Ex: La cour d'appel examinera l'affaire en septembre. 

Pengadilan banding akan memeriksa kasus tersebut pada bulan September.

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l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: L'opinion dissidente est jointe à l'arrêt publié. 
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le renvoi
le renvoi
[Kata benda]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: Le tribunal a prononcé le renvoi de l'affaire à une date ultérieure. 
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le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: Chaque chef d'accusation sera examiné séparément. 
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la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: Le juge a demandé au témoin de rester à la barre des témoins. 
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le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: Depuis le box des accusés, il a écouté le verdict en silence. 
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le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le juge aux affaires familiales a accordé la garde partagée. 
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l'appelant
l'appelant
[Kata benda]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

penelepon, orang yang melakukan panggilan

penelepon, orang yang melakukan panggilan

Ex: Le numéro de l'appelant s'affiche sur l'écran. 

Nomor penelepon ditampilkan di layar.

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l'affaire
l'affaire
[Kata benda]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

kasus, perkara

kasus, perkara

Ex: L'avocat prépare l'affaire depuis des semaines. 

Pengacara telah mempersiapkan kasus selama berminggu-minggu.

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le tribunal
le tribunal
[Kata benda]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

pengadilan, mahkamah

pengadilan, mahkamah

Ex: Elle a été convoquée au tribunal pour témoigner. 

Dia dipanggil ke pengadilan untuk memberikan kesaksian.

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l'ordonnance
l'ordonnance
[Kata benda]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

dekret, perintah

dekret, perintah

Ex: Cette ordonnance gouvernementale impose de nouvelles règles. 

Peraturan pemerintah ini memberlakukan aturan baru.

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l'audience
l'audience
[Kata benda]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

sidang, persidangan

sidang, persidangan

Ex: L'avocat a préparé son discours pour l'audience. 

Pengacara menyiapkan pidatonya untuk sidang pengadilan.

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le procès
le procès
[Kata benda]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

pengadilan, perkara

pengadilan, perkara

Ex: Le procès a duré plusieurs semaines. 

Persidangan berlangsung selama beberapa minggu.

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le contentieux
le contentieux
[Kata benda]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

sengketa,  perselisihan

sengketa, perselisihan

Ex: L'avocat a été chargé de régler ce contentieux commercial. 
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le témoin
le témoin
[Kata benda]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

saksi, penyaksi

saksi, penyaksi

Ex: Il a été appelé à la barre en tant que témoin. 

Dia dipanggil ke mimbar sebagai saksi.

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la partie
la partie
[Kata benda]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

pihak, pihak terkait

pihak, pihak terkait

Ex: Il représente la partie commerciale de l'entreprise. 

Dia mewakili bagian bisnis perusahaan.

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la procédure
la procédure
[Kata benda]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: Le tribunal a suspendu la procédure jusqu'à nouvel ordre. 
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la représentation
la représentation
[Kata benda]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

pertunjukan, pementasan

pertunjukan, pementasan

Ex: Cette représentation a été applaudie par tout le public. 

Pertunjukan ini disambut tepuk tangan oleh seluruh penonton.

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le plaidoyer
le plaidoyer
[Kata benda]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Le juge a écouté attentivement le plaidoyer de l'avocat. 
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représenter
représenter
[kata kerja]

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

mewakili, memperlihatkan

mewakili, memperlihatkan

Ex: Il a représenté son projet devant le jury. 

Dia mempresentasikan proyeknya di depan juri.

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accorder
accorder
[kata kerja]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: J'accorde des augmentations de salaire à mes employés chaque année. 
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juger
juger
[kata kerja]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

menghakimi, menilai

menghakimi, menilai

Ex: Elle a jugé la situation difficile. 

Dia menilai situasinya sulit.

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attester
attester
[kata kerja]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

bersaksi, menyaksikan

bersaksi, menyaksikan

Ex: Les documents attestent de la validité du contrat. 
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plaider
plaider
[kata kerja]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

membela, mengajukan permohonan

membela, mengajukan permohonan

Ex: L'accusé a demandé à son avocat de plaider son innocence. 

Terdakwa meminta pengacaranya untuk membela ketidakbersalahannya.

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témoigner
témoigner
[kata kerja]

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

bersaksi, memberikan kesaksian

bersaksi, memberikan kesaksian

Ex: Beaucoup de gens ont témoigné lors du procès. 

Banyak orang bersaksi selama persidangan.

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engager
engager
[kata kerja]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: Les victimes ont engagé des poursuites après l'accident. 
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consigner
consigner
[kata kerja]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Le médecin a consigné les symptômes du patient dans son dossier. 
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renvoyer
renvoyer
[kata kerja]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

mengembalikan, mengirim kembali

mengembalikan, mengirim kembali

Ex: Ils ont renvoyé les documents par courrier. 

Mereka mengirim kembali dokumen melalui pos.

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acquitter
acquitter
[kata kerja]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: La cour a acquitté les deux suspects de toutes les charges. 
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se rendre
se rendre
[kata kerja]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

menyerahkan, mempresentasikan

menyerahkan, mempresentasikan

Ex: Il faut rendre les documents à la mairie. 

Dokumen harus diserahkan ke balai kota.

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poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: Ils menacent de poursuivre la société en justice. 
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faire appel

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: Le parquet a fait appel de la décision du tribunal. 
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