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Drept și reglementare - Procédure judiciaire et contentieux

Învață vocabularul francez pentru procese, căi de atac, audieri, părți, decizii și diferitele etape ale unei proceduri judiciare și înțelege mai precis modul de funcționare a contenciosului.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[substantiv]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

apel, recurs

apel, recurs

Ex: L'avocat a fait appel du jugement immédiatement. 

Avocatul a formulat apel împotriva sentinței imediat.

Închide
Conectare
l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Le juge a rédigé une opinion dissidente pour expliquer son désaccord avec la décision de la Cour. 
Închide
Conectare
le renvoi
le renvoi
[substantiv]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: Le juge a ordonné le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. 
Închide
Conectare
le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: L'accusé fait face à trois chefs d'accusation. 
Închide
Conectare
la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: Le témoin s'est avancé vers la barre des témoins. 
Închide
Conectare
le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: L'accusé est resté dans le box des accusés pendant toute l'audience. 
Închide
Conectare
le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants. 
Închide
Conectare
l'appelant
l'appelant
[substantiv]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

apelant, persoană care inițiază apelul

apelant, persoană care inițiază apelul

Ex: L'appelant souhaite parler au service client. 

Apelantul dorește să vorbească cu serviciul pentru clienți.

Închide
Conectare
l'affaire
l'affaire
[substantiv]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

caz, afacere

caz, afacere

Ex: L'affaire est entre les mains des juges. 

Cazul este în mâinile judecătorilor.

Închide
Conectare
le tribunal
le tribunal
[substantiv]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

tribunal, curte

tribunal, curte

Ex: Le tribunal a rendu son verdict hier. 

Tribunalul a emis verdictul său ieri.

Închide
Conectare
l'ordonnance
l'ordonnance
[substantiv]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decret, ordonanță

decret, ordonanță

Ex: L'ordonnance du maire interdit la circulation dans cette rue. 

Ordonanța primarului interzice circulația pe această stradă.

Închide
Conectare
l'audience
l'audience
[substantiv]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

audiență, ședință

audiență, ședință

Ex: L'audience du procès aura lieu demain matin. 

Audiența procesului va avea loc mâine dimineață.

Închide
Conectare
le procès
le procès
[substantiv]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

proces, judecată

proces, judecată

Ex: Le procès du suspect a commencé hier. 

Procesul suspectului a început ieri.

Închide
Conectare
le contentieux
le contentieux
[substantiv]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

litigiu,  dispută

litigiu, dispută

Ex: Un contentieux oppose l'entreprise à son ancien fournisseur. 
Închide
Conectare
le témoin
le témoin
[substantiv]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

martor, martor ocular

martor, martor ocular

Ex: La police a interrogé les témoins de l'accident. 

Poliția a interogat martorii accidentului.

Închide
Conectare
la partie
la partie
[substantiv]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

parte, parte interesată

parte, parte interesată

Ex: Chaque partie au contrat doit signer le document. 

Fiecare parte a contractului trebuie să semneze documentul.

Închide
Conectare
la procédure
la procédure
[substantiv]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: La procédure a duré plus de deux ans. 
Închide
Conectare
la représentation
la représentation
[substantiv]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

reprezentare, spectacol

reprezentare, spectacol

Ex: La représentation de la pièce commence à 20 heures. 

Reprezentația piesei începe la ora 20.

Închide
Conectare
le plaidoyer
le plaidoyer
[substantiv]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Le plaidoyer de l'avocat a convaincu plusieurs jurés. 
Închide
Conectare
représenter

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

reprezenta, prezenta

reprezenta, prezenta

Ex: L'artiste a représenté son œuvre au public. 

Artistul și-a prezentat opera publicului.

Închide
Conectare
accorder
accorder
[verb]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: Les autorités nationales m'ont accordé un visa d'entrée pour visiter ce pays. 
Închide
Conectare
juger
juger
[verb]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

judeca, evalua

judeca, evalua

Ex: Il ne faut pas juger les autres trop vite. 

Nu trebuie să judecăm pe alții prea repede.

Închide
Conectare
attester
attester
[verb]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

a atesta, a testimonia

a atesta, a testimonia

Ex: Le témoin a attesté les faits devant le tribunal. 
Închide
Conectare
plaider
plaider
[verb]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

apăra, pleda

apăra, pleda

Ex: L'avocat a plaidé en faveur de son client avec passion. 

Avocatul a apărat clientul său cu pasiune.

Închide
Conectare
témoigner

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

mărturisi, depune mărturie

mărturisi, depune mărturie

Ex: Il a témoigné au tribunal hier. 

El a mărturisit la tribunal ieri.

Închide
Conectare
engager
engager
[verb]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: Elle a engagé une action en justice contre son ancien employeur. 
Închide
Conectare
consigner
consigner
[verb]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Le policier a consigné les déclarations des témoins dans son rapport. 
Închide
Conectare
renvoyer
renvoyer
[verb]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

returna, trimite înapoi

returna, trimite înapoi

Ex: Elle a renvoyé le colis au vendeur. 

Ea a trimis înapoi coletul către vânzător.

Închide
Conectare
acquitter
acquitter
[verb]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Le tribunal a acquitté l'accusé faute de preuves suffisantes. 
Închide
Conectare
se rendre
se rendre
[verb]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

preda, prezenta

preda, prezenta

Ex: L'élève doit rendre son devoir avant vendredi. 

Elevul trebuie să predea tema sa înainte de vineri.

Închide
Conectare
poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: La victime a décidé de poursuivre en justice son ancien employeur. 
Închide
Conectare
faire appel
faire appel
[frază]

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: L'accusé a décidé de faire appel du jugement. 
Închide
Conectare
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