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Diritto e regolamentazione - Procédure judiciaire et contentieux

Impara il vocabolario francese per processi, ricorsi, udienze, parti, decisioni e le diverse fasi di un procedimento giudiziario, e comprendi con maggiore precisione il funzionamento del contenzioso.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[sostantivo]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

appello, ricorso

appello, ricorso

Ex: La procédure d'appel peut durer plusieurs mois. 

La procedura di appello può durare diversi mesi.

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l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Une opinion dissidente peut influencer les décisions futures. 
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le renvoi
le renvoi
[sostantivo]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: L'avocat a demandé le renvoi du dossier à une autre juridiction compétente. 
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le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: Il a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. 
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la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: L'avocat a interrogé le témoin à la barre des témoins. 
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le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: Les journalistes observaient attentivement le box des accusés. 
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le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le dossier sera examiné par le juge aux affaires familiales le mois prochain. 
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l'appelant
l'appelant
[sostantivo]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

chiamante, persona che chiama

chiamante, persona che chiama

Ex: L'appelant était pressé et a raccroché rapidement. 

Il chiamante era di fretta e ha riattaccato rapidamente.

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l'affaire
l'affaire
[sostantivo]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

caso, affare

caso, affare

Ex: Ils ont suivi l'affaire à la télévision. 

Hanno seguito il caso in televisione.

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le tribunal
le tribunal
[sostantivo]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

tribunale, corte

tribunale, corte

Ex: Il travaille comme juge dans un tribunal local. 

Lavora come giudice in un tribunale locale.

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l'ordonnance
l'ordonnance
[sostantivo]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decreto, ordinanza

decreto, ordinanza

Ex: Une ordonnance royale a été signée hier. 

Un'ordinanza reale è stata firmata ieri.

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l'audience
l'audience
[sostantivo]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

udienza, seduta

udienza, seduta

Ex: Tous les témoins doivent être présents à l'audience. 

Tutti i testimoni devono essere presenti all'udienza.

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le procès
le procès
[sostantivo]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

processo, giudizio

processo, giudizio

Ex: Le procès s'est terminé par un verdict de culpabilité. 

Il processo si è concluso con un verdetto di colpevolezza.

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le contentieux
le contentieux
[sostantivo]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

controversia,  contenzioso

controversia, contenzioso

Ex: Les parties cherchent une solution amiable au contentieux. 
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le témoin
le témoin
[sostantivo]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

testimone, testimone

testimone, testimone

Ex: Aucun témoin n'était présent au moment du crime. 

Nessun testimone era presente al momento del crimine.

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la partie
la partie
[sostantivo]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

parte, parte interessata

parte, parte interessata

Ex: Les parties au procès ont présenté leurs arguments. 

Le parti nel processo hanno presentato le loro argomentazioni.

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la procédure
la procédure
[sostantivo]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: Cette procédure est prévue par le code de procédure civile. 
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la représentation
la représentation
[sostantivo]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

rappresentazione, esibizione

rappresentazione, esibizione

Ex: La représentation a été annulée à cause de la pluie. 

La rappresentazione è stata annullata a causa della pioggia.

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le plaidoyer
le plaidoyer
[sostantivo]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Chaque partie a présenté son plaidoyer avant le verdict. 
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représenter

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

rappresentare, presentare

rappresentare, presentare

Ex: Le musée représente l'histoire de la région. 

Il museo rappresenta la storia della regione.

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accorder
accorder
[Verbo]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: J'accorde des augmentations de salaire à mes employés chaque année. 
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juger
juger
[Verbo]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

giudicare, valutare

giudicare, valutare

Ex: Le tribunal va juger cette affaire demain. 

Il tribunale giudicherà questo caso domani.

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attester
attester
[Verbo]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

attestare, testimoniare

attestare, testimoniare

Ex: Le médecin peut attester de son état de santé. 
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plaider
plaider
[Verbo]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

difendere, perorare

difendere, perorare

Ex: Les deux avocats ont plaidé pendant plus de deux heures. 

I due avvocati hanno dibattuto per più di due ore.

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témoigner
témoigner
[Verbo]

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

testimoniare, deporre

testimoniare, deporre

Ex: Témoigner  est important pour la justice. 

Testimoniare è importante per la giustizia.

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engager
engager
[Verbo]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: L'avocat leur a conseillé d'engager une procédure rapidement. 
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consigner
consigner
[Verbo]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Les décisions de la réunion ont été consignées dans le procès-verbal. 
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renvoyer
renvoyer
[Verbo]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

rimandare, reinviare

rimandare, reinviare

Ex: Elle a renvoyé la lettre sans l'ouvrir. 

Lei ha rimandato la lettera senza aprirla.

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acquitter
acquitter
[Verbo]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Elle espérait que son frère serait acquitté au procès. 
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se rendre
se rendre
[Verbo]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

consegnare, presentare

consegnare, presentare

Ex: Nous devons rendre les formulaires aujourd'hui. 

Dobbiamo consegnare i moduli oggi.

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poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: Elle a poursuivi son voisin en justice pour nuisance. 
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faire appel

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: Elle a renoncé à faire appel après avoir consulté son avocat. 
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