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Law and Regulation - Court Procedures and Litigation

Discover words related to court procedures, hearings, trials, appeals, and the handling of cases before the courts.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[noun]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

appeal, legal recourse

appeal, legal recourse

Ex: Le délai pour interjeter appel est de trente jours. 

The deadline to file an appeal is thirty days.

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l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

dissenting opinion, minority opinion, dissent

dissenting opinion, minority opinion, dissent

Ex: Son opinion dissidente a suscité un débat parmi les juristes. 

His dissenting opinion sparked debate among legal scholars.

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le renvoi
le renvoi
[noun]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

referral, remittal, transfer

referral, remittal, transfer

Ex: Le renvoi du dossier au procureur a retardé la procédure. 

The referral of the case file to the prosecutor delayed the proceedings.

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le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

count, charge

count, charge

Ex: Le procureur a ajouté un nouveau chef d'accusation. 

The prosecutor added a new charge.

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la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

witness stand, witness box

witness stand, witness box

Ex: Elle a prêté serment avant de monter à la barre des témoins. 

She took the oath before stepping into the witness box.

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le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

dock, defendant's dock

dock, defendant's dock

Ex: Les policiers ont escorté le prévenu jusqu'au box des accusés. 

The police officers escorted the defendant to the dock.

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le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

family court judge, family judge

family court judge, family judge

Ex: Ils ont comparu devant le juge aux affaires familiales après leur séparation. 

They appeared before the family court judge after their separation.

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l'appelant

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

caller

caller

Ex: L'appelant a laissé un message vocal. 

The caller left a voicemail.

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l'affaire
l'affaire
[noun]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

case, trial

case, trial

Ex: Cette affaire criminelle a choqué le pays. 

This criminal case shocked the country.

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le tribunal

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

court, tribunal

court, tribunal

Ex: Les avocats se préparent pour le procès au tribunal. 

The lawyers are preparing for the trial at the court.

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l'ordonnance

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decree, order

decree, order

Ex: Le tribunal a rendu une ordonnance pour protéger la victime. 

The court issued an order to protect the victim.

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l'audience

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

court hearing

court hearing

Ex: L'audience a duré plusieurs heures. 

The court hearing lasted several hours.

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le procès

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

trial, court case

trial, court case

Ex: Elle a été convoquée au procès pour témoigner. 

She was summoned to the trial to testify.

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le contentieux

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

dispute, litigation, legal dispute

dispute, litigation, legal dispute

Ex: Le contentieux entre les deux voisins dure depuis plusieurs années. 

The dispute between the two neighbors has lasted for several years.

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le témoin

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

witness, eyewitness

witness, eyewitness

Ex: Un témoin a vu le voleur s'enfuir. 

A witness saw the thief running away.

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la partie
la partie
[noun]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

party, participant, stakeholder

party, participant, stakeholder

Ex: Les parties prenantes ont été invitées à la réunion. 

The stakeholders were invited to the meeting.

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la procédure

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

legal procedure, judicial procedure, court procedure

legal procedure, judicial procedure, court procedure

Ex: L'avocat a expliqué chaque étape de la procédure à son client. 

The lawyer explained each step of the legal procedure to his client.

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la représentation

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

performance, show

performance, show

Ex: Les acteurs répètent avant la représentation. 

The actors rehearse before the performance.

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le plaidoyer

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

plea, pleading, closing argument

plea, pleading, closing argument

Ex: Après le plaidoyer de la défense, le procès a été suspendu. 

After the defense's closing argument, the trial was adjourned.

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représenter

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

to present, to show

to present, to show

Ex: Ce film représente bien la culture locale. 

This film presents the local culture well.

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accorder
accorder
[Verb]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

to grant, to give, to award

to grant, to give, to award

Ex: Les autorités nationales m'ont accordé un visa d'entrée pour visiter ce pays. 

The bank granted him a loan.

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juger
juger
[Verb]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

to judge, to decide

to judge, to decide

Ex: Le jury doit juger le suspect. 

The jury must judge the suspect.

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attester
attester
[Verb]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

to testify, to attest, to witness

to testify, to attest, to witness

Ex: Je peux attester de son innocence. 

I can attest to his innocence.

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plaider
plaider
[Verb]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

to plead, to argue (a case)

to plead, to argue (a case)

Ex: Il a plaidé coupable devant le tribunal. 

He pleaded guilty in court.

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témoigner

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

to testify, to give evidence

to testify, to give evidence

Ex: Elle a témoigné en faveur de l'accusé. 

She testified in favor of the defendant.

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engager
engager
[Verb]

introduire officiellement une action devant un tribunal

to file (a lawsuit), to bring legal action, to initiate legal proceedings

to file (a lawsuit), to bring legal action, to initiate legal proceedings

Ex: L'entreprise a décidé d'engager une procédure contre son concurrent. 

The company decided to initiate legal proceedings against its competitor.

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consigner
consigner
[Verb]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

to record, to document, to write down

to record, to document, to write down

Ex: Toutes les observations doivent être consignées dans le registre. 

All observations must be recorded in the logbook.

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renvoyer
renvoyer
[Verb]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

to send back, to return

to send back, to return

Ex: Le professeur a renvoyé l'élève chez lui. 

The teacher sent the student back home.

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acquitter
acquitter
[Verb]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

to acquit, to clear, to find not guilty

to acquit, to clear, to find not guilty

Ex: Après plusieurs heures de délibération, le jury l'a acquitté. 

After several hours of deliberation, the jury acquitted him.

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se rendre
se rendre
[Verb]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

to submit, to hand in

to submit, to hand in

Ex: J'ai rendu mon rapport au professeur. 

I handed in my report to the teacher.

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poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

to sue, to take legal action against, to bring legal proceedings against

to sue, to take legal action against, to bring legal proceedings against

Ex: L'entreprise a poursuivi son concurrent en justice pour contrefaçon. 

The company sued its competitor for counterfeiting.

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faire appel
faire appel
[phrase]

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

to appeal, -

to appeal, -

Ex: Son avocat lui a conseillé de faire appel de sa condamnation. 

His lawyer advised him to appeal his conviction.

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