Hukuk ve Düzenlemeler - Yargısal Usul ve Dava
Duruşmalar, başvurular, oturumlar, taraflar, kararlar ve yargısal bir sürecin farklı aşamaları için Fransızca kelime dağarcığını öğrenin ve dava süreçlerinin işleyişini daha ayrıntılı olarak anlayın.
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recours juridique pour faire rejuger une affaire
temyiz, itiraz
Onun temyiz başvurusu reddedildi.
avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité
fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction
fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale
endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès
espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès
magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille
individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication
arayan, çağrı yapan kişi
Arayan, ürün hakkında bilgi talep ediyor.
affaire portée devant la justice ou scandale criminel
dava, olay
Dava yarın görülecek.
lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées
mahkeme, yargı yeri
Mahkeme, suçlular için cezaları belirler.
une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire
kararname, emirname
İdari yönetmelik herkes tarafından saygı gösterilmelidir.
réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties
durma, oturum
Hakim, bir sonraki duruşma tarihini açıkladı.
action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal
dava, yargılama
Tanıklar duruşma sırasında dinlendi.
désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative
anlaşmazlık, ihtilaf
personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter
tanık, şahit
Tanıklar olayların farklı versiyonlarını verdiler.
rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement
taraf, ilgili taraf
Her bir taraf ilgili yükümlülüklere uymalıdır.
ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal
action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public
temsil, gösteri
Balenin olağanüstü bir temsiline katıldık.
discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal
montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un
temsil etmek, sunmak
Bu harita, verileri açık bir şekilde temsil eder.
donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation
donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort
yargılamak, değerlendirmek
Her zaman bilmeden yargılayamazsınız.
déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin
tanıklık etmek, şahitlik etmek
défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat
savunmak, dava açmak
Dava ettiği davasını sağlam kanıtlarla hakim önünde savundu.
dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose
tanıklık etmek, ifade vermek
Gördüklerine dair tanıklık etmek zorundadır.
introduire officiellement une action devant un tribunal
mettre une information par écrit pour en garder une trace
envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne
geri göndermek, yeniden göndermek
Şirket, kusurlu ürünü geri gönderdi.
déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal
donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel
teslim etmek, sunmak
O, projesini teslim etmeyi unuttu.
demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché
demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice
