حقوق و مقررات - Procédure judiciaire et contentieux

recours juridique pour faire rejuger une affaire

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

introduire officiellement une action devant un tribunal

mettre une information par écrit pour en garder une trace

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice