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Rätt och reglering - Procédure judiciaire et contentieux

Lär dig den franska vokabulären för rättegångar, överklaganden, förhandlingar, parter, beslut och de olika stegen i ett rättsligt förfarande, och förstå hur tvister fungerar mer exakt.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[Substantiv]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

överklagande, vädjan

överklagande, vädjan

Ex: Son pourvoi en appel a été rejeté. 

Hans överklagan avslogs.

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l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Certains étudiants ont analysé l'opinion dissidente pendant le cours de droit. 
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le renvoi
le renvoi
[Substantiv]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: Le renvoi devant la cour d'appel a été accepté. 
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le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: Le tribunal a abandonné l'un des chefs d'accusation. 
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la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: Depuis la barre des témoins, il a raconté ce qu'il avait vu. 
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le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: Le juge a demandé à l'accusé de se lever dans le box des accusés. 
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le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: L'avocat a présenté les preuves au juge aux affaires familiales. 
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l'appelant
l'appelant
[Substantiv]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

uppringare, person som gör samtalet

uppringare, person som gör samtalet

Ex: L'appelant demande des informations sur le produit. 

Uppringaren begär information om produkten.

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l'affaire
l'affaire
[Substantiv]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

mål, fall

mål, fall

Ex: L'affaire sera jugée demain. 

Målet kommer att avgöras imorgon.

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le tribunal
le tribunal
[Substantiv]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

domstol, tribunal

domstol, tribunal

Ex: Le tribunal décide des peines pour les criminels. 

Domstolen bestämmer straffen för brottslingar.

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l'ordonnance
l'ordonnance
[Substantiv]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

förordning, dekret

förordning, dekret

Ex: L'ordonnance administrative doit être respectée par tous. 

Den administrativa förordningen måste respekteras av alla.

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l'audience
l'audience
[Substantiv]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

förhandling, sammanträde

förhandling, sammanträde

Ex: Le juge a annoncé la date de la prochaine audience. 

Domaren meddelade datumet för nästa förhandling.

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le procès
le procès
[Substantiv]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

rättegång, process

rättegång, process

Ex: Les témoins ont été entendus pendant le procès. 

Vittnena hördes under rättegången.

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le contentieux
le contentieux
[Substantiv]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

tvist,  meningsskiljaktighet

tvist, meningsskiljaktighet

Ex: Ce contentieux pourrait être porté devant le tribunal. 
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le témoin
le témoin
[Substantiv]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

vittne, ögonvittne

vittne, ögonvittne

Ex: Les témoins ont donné des versions différentes des faits. 

Vittnena gav olika versioner av händelserna.

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la partie
la partie
[Substantiv]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

part, berörd part

part, berörd part

Ex: Chaque partie impliquée doit respecter les obligations. 

Varje inblandad part måste respektera skyldigheterna.

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la procédure
la procédure
[Substantiv]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: Le non-respect de la procédure peut entraîner l'annulation du procès. 
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la représentation
la représentation
[Substantiv]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

framförande, föreställning

framförande, föreställning

Ex: Nous avons assisté à une représentation exceptionnelle du ballet. 

Vi bevistade en exceptionell föreställning av baletten.

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le plaidoyer
le plaidoyer
[Substantiv]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Son plaidoyer reposait sur l'absence de preuves matérielles. 
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représenter

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

representera, visa

representera, visa

Ex: Cette carte représente les données de manière claire. 

Denna karta representerar data på ett tydligt sätt.

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accorder
accorder
[Verb]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: Les autorités nationales m'ont accordé un visa d'entrée pour visiter ce pays. 
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juger
juger
[Verb]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

döma, bedöma

döma, bedöma

Ex: On ne peut pas toujours juger sans connaître. 

Man kan inte alltid döma utan att veta.

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attester
attester
[Verb]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

vittna, intyga

vittna, intyga

Ex: Elle a attesté avoir vu l'accident. 
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plaider
plaider
[Verb]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

försvara, be

försvara, be

Ex: Elle a plaidé sa cause devant le juge avec des preuves solides. 

Hon försvarade sitt fall inför domaren med starka bevis.

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témoigner

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

vittna, avlägga vittnesmål

vittna, avlägga vittnesmål

Ex: Il doit témoigner de ce qu'il a vu. 

Han måste vittna om vad han såg.

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engager
engager
[Verb]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: Il hésite à engager une action devant le tribunal. 
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consigner
consigner
[Verb]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Elle consigne chaque dépense dans un carnet. 
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renvoyer
renvoyer
[Verb]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

skicka tillbaka, skicka om

skicka tillbaka, skicka om

Ex: La société a renvoyé le produit défectueux. 

Företaget skickade tillbaka den defekta produkten.

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acquitter
acquitter
[Verb]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Le juge pourrait acquitter le prévenu si les faits ne sont pas établis. 
Stäng
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se rendre
se rendre
[Verb]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

lämna in, framlägga

lämna in, framlägga

Ex: Elle a oublié de rendre son projet. 

Hon glömde att lämna in sitt projekt.

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poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: Plusieurs clients ont poursuivi le fabricant en justice après l'accident. 
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faire appel

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: Vous disposez de dix jours pour faire appel. 
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