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Batas at Regulasyon - Procédure judiciaire et contentieux

Matutunan ang bokabularyong Pranses para sa mga paglilitis, apela, pagdinig, mga partido, desisyon, at iba't ibang yugto ng isang hudisyal na paglilitis, at mas tumpak na maunawaan ang paggana ng mga usaping legal.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[Pangngalan]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

apela, reklamo

apela, reklamo

Ex: L'avocat a fait appel du jugement immédiatement. 

Agad na naghain ng apela ang abogado sa hatol.

l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Le juge a rédigé une opinion dissidente pour expliquer son désaccord avec la décision de la Cour. 
le renvoi
le renvoi
[Pangngalan]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: Le juge a ordonné le renvoi de l'affaire devant une autre juridiction. 
le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: L'accusé fait face à trois chefs d'accusation. 
la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: Le témoin s'est avancé vers la barre des témoins. 
le box des accusés

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: L'accusé est resté dans le box des accusés pendant toute l'audience. 
le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le juge aux affaires familiales a fixé la résidence des enfants. 
l'appelant
l'appelant
[Pangngalan]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

tumatawag, taong gumagawa ng tawag

tumatawag, taong gumagawa ng tawag

Ex: L'appelant souhaite parler au service client. 

Ang tumatawag ay nais makipag-usap sa serbisyo sa customer.

l'affaire
l'affaire
[Pangngalan]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

kaso, usapin

kaso, usapin

Ex: L'affaire est entre les mains des juges. 

Ang kaso ay nasa mga kamay ng mga hukom.

le tribunal
le tribunal
[Pangngalan]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

hukuman, korte

hukuman, korte

Ex: Le tribunal a rendu son verdict hier. 

Ang hukuman ay naglabas ng hatol nito kahapon.

l'ordonnance
l'ordonnance
[Pangngalan]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

kautusan, ordinansa

kautusan, ordinansa

Ex: L'ordonnance du maire interdit la circulation dans cette rue. 

Ang ordinansa ng alkalde ay nagbabawal sa trapiko sa kalye na ito.

l'audience
l'audience
[Pangngalan]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

pagdinig, sesyon

pagdinig, sesyon

Ex: L'audience du procès aura lieu demain matin. 

Ang pagdinig ng paglilitis ay gaganapin bukas ng umaga.

le procès
le procès
[Pangngalan]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

paglilitis, pagsasakdal

paglilitis, pagsasakdal

Ex: Le procès du suspect a commencé hier. 

Ang paglilitis ng suspek ay nagsimula kahapon.

le contentieux
le contentieux
[Pangngalan]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

pagtatalo,  alitan

pagtatalo, alitan

Ex: Un contentieux oppose l'entreprise à son ancien fournisseur. 
le témoin
le témoin
[Pangngalan]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

saksi, testigo

saksi, testigo

Ex: La police a interrogé les témoins de l'accident. 

Ang pulis ay nagtanong sa mga saksi ng aksidente.

la partie
la partie
[Pangngalan]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

panig, kaugnay na panig

panig, kaugnay na panig

Ex: Chaque partie au contrat doit signer le document. 

Ang bawat partido sa kontrata ay dapat pumirma sa dokumento.

la procédure
la procédure
[Pangngalan]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: La procédure a duré plus de deux ans. 
la représentation
la représentation
[Pangngalan]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

pagtatanghal, pagganap

pagtatanghal, pagganap

Ex: La représentation de la pièce commence à 20 heures. 

Ang pagtatanghal ng dula ay nagsisimula sa alas-8 ng gabi.

le plaidoyer
le plaidoyer
[Pangngalan]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Le plaidoyer de l'avocat a convaincu plusieurs jurés. 
représenter
représenter
[Pandiwa]

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

magharap, magpakita

magharap, magpakita

Ex: L'artiste a représenté son œuvre au public. 

Ipinakita ng artista ang kanyang obra sa publiko.

accorder
accorder
[Pandiwa]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: J'accorde des augmentations de salaire à mes employés chaque année. 
juger
juger
[Pandiwa]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

humusga, hatulan

humusga, hatulan

Ex: Il ne faut pas juger les autres trop vite. 

Huwag mong husgahan ang iba nang masyadong mabilis.

attester
attester
[Pandiwa]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

magpatotoo, magsaksi

magpatotoo, magsaksi

Ex: Le témoin a attesté les faits devant le tribunal. 
plaider
plaider
[Pandiwa]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

ipagtanggol, magmakaawa

ipagtanggol, magmakaawa

Ex: L'avocat a plaidé en faveur de son client avec passion. 

Idinipensa ng abogado ang kanyang kliyente nang may pagsisikap.

témoigner
témoigner
[Pandiwa]

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

magpatotoo, magbigay ng pahayag

magpatotoo, magbigay ng pahayag

Ex: Il a témoigné au tribunal hier. 

Nagpatotoo siya sa korte kahapon.

engager
engager
[Pandiwa]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: Elle a engagé une action en justice contre son ancien employeur. 
consigner
consigner
[Pandiwa]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Le policier a consigné les déclarations des témoins dans son rapport. 
renvoyer
renvoyer
[Pandiwa]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

ibalik, ipadala muli

ibalik, ipadala muli

Ex: Elle a renvoyé le colis au vendeur. 

Ipinadala niya pabalik ang pakete sa nagbebenta.

acquitter
acquitter
[Pandiwa]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Le tribunal a acquitté l'accusé faute de preuves suffisantes. 
se rendre
se rendre
[Pandiwa]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

isumite, iharap

isumite, iharap

Ex: L'élève doit rendre son devoir avant vendredi. 

Ang mag-aaral ay dapat magpasa ng kanyang takdang-aralin bago ang Biyernes.

poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: La victime a décidé de poursuivre en justice son ancien employeur. 
faire appel
faire appel
[Parirala]

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: L'accusé a décidé de faire appel du jugement. 
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