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Direito e Regulamentação - Procédure judiciaire et contentieux

Aprenda o vocabulário francês para julgamentos, recursos, audiências, partes, decisões e as diferentes etapas de um processo judicial, e compreenda com mais precisão o funcionamento do contencioso.

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Vocabulaire du droit et de la réglementation
l'appel
l'appel
[substantivo]

recours juridique pour faire rejuger une affaire

apelação, recurso

apelação, recurso

Ex: La procédure d'appel peut durer plusieurs mois. 

O procedimento de apelação pode durar vários meses.

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l'opinion dissidente

avis exprimé en désaccord avec la position adoptée par la majorité

Ex: Une opinion dissidente peut influencer les décisions futures. 
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le renvoi
le renvoi
[substantivo]

fait de transmettre une affaire ou une question à une autre autorité ou juridiction

Ex: L'avocat a demandé le renvoi du dossier à une autre juridiction compétente. 
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le chef d'accusation

fait précis reproché à une personne dans une affaire pénale

Ex: Il a été déclaré non coupable de tous les chefs d'accusation. 
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la barre des témoins

endroit dans un tribunal où un témoin répond aux questions pendant le procès

Ex: L'avocat a interrogé le témoin à la barre des témoins. 
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le box des accusés
le box des accusés
[substantivo]

espace dans un tribunal où prennent place les personnes jugées pendant le procès

Ex: Les journalistes observaient attentivement le box des accusés. 
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le juge aux affaires familiales

magistrat chargé de statuer sur les litiges concernant la famille

Ex: Le dossier sera examiné par le juge aux affaires familiales le mois prochain. 
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l'appelant
l'appelant
[substantivo]

individu qui initie un appel sur un téléphone fixe, mobile ou via un service de communication

chamador, pessoa que faz a chamada

chamador, pessoa que faz a chamada

Ex: L'appelant était pressé et a raccroché rapidement. 

O chamador estava com pressa e desligou rapidamente.

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l'affaire
l'affaire
[substantivo]

affaire portée devant la justice ou scandale criminel

caso, assunto

caso, assunto

Ex: Ils ont suivi l'affaire à la télévision. 

Eles acompanharam o caso na televisão.

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le tribunal
le tribunal
[substantivo]

lieu où la justice est rendue et où les affaires légales sont jugées

tribunal, corte

tribunal, corte

Ex: Il travaille comme juge dans un tribunal local. 

Ele trabalha como juiz em um tribunal local.

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l'ordonnance
l'ordonnance
[substantivo]

une décision officielle ou un ordre émis par une autorité, souvent gouvernementale ou judiciaire

decreto, portaria

decreto, portaria

Ex: Une ordonnance royale a été signée hier. 

Uma ordenação real foi assinada ontem.

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l'audience
l'audience
[substantivo]

réunion officielle dans un tribunal où on entend les parties

audiência, sessão

audiência, sessão

Ex: Tous les témoins doivent être présents à l'audience. 

Todas as testemunhas devem estar presentes na audiência.

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le procès
le procès
[substantivo]

action de juger une personne accusée d'un crime ou d'un délit devant un tribunal

julgamento, processo

julgamento, processo

Ex: Le procès s'est terminé par un verdict de culpabilité. 

O processo terminou com um veredicto de culpabilidade.

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le contentieux
le contentieux
[substantivo]

désaccord ou litige entre plusieurs parties, souvent porté devant une autorité juridique ou administrative

litígio,  disputa

litígio, disputa

Ex: Les parties cherchent une solution amiable au contentieux. 
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le témoin
le témoin
[substantivo]

personne qui voit un événement et peut en parler ou le rapporter

testemunha, testemunha

testemunha, testemunha

Ex: Aucun témoin n'était présent au moment du crime. 

Nenhuma testemunha estava presente no momento do crime.

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la partie
la partie
[substantivo]

rôle ou fonction dans un contrat, une affaire ou un événement

parte, parte interessada

parte, parte interessada

Ex: Les parties au procès ont présenté leurs arguments. 

As partes no julgamento apresentaram seus argumentos.

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la procédure
la procédure
[substantivo]

ensemble des règles et des étapes à suivre devant un tribunal

Ex: Cette procédure est prévue par le code de procédure civile. 
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la représentation
la représentation
[substantivo]

action de montrer ou de jouer une œuvre devant un public

representação, apresentação

representação, apresentação

Ex: La représentation a été annulée à cause de la pluie. 

A representação foi cancelada por causa da chuva.

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le plaidoyer
le plaidoyer
[substantivo]

discours par lequel un avocat défend les intérêts de son client devant un tribunal

Ex: Chaque partie a présenté son plaidoyer avant le verdict. 
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représenter

montrer ou présenter quelque chose au public ou à quelqu'un

representar, apresentar

representar, apresentar

Ex: Le musée représente l'histoire de la région. 

O museu representa a história da região.

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accorder
accorder
[verbo]

donner quelque chose à quelqu'un après une décision ou une autorisation

Ex: J'accorde des augmentations de salaire à mes employés chaque année. 
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juger
juger
[verbo]

donner son avis ou décider si quelqu'un a raison ou tort

julgar, avaliar

julgar, avaliar

Ex: Le tribunal va juger cette affaire demain. 

O tribunal vai julgar este caso amanhã.

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attester
attester
[verbo]

déclarer ou confirmer officiellement la vérité de quelque chose, souvent en tant que témoin

atestar, testemunhar

atestar, testemunhar

Ex: Le médecin peut attester de son état de santé. 
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plaider
plaider
[verbo]

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

defender, pleitear

defender, pleitear

Ex: Les deux avocats ont plaidé pendant plus de deux heures. 

Os dois advogados pleitearam por mais de duas horas.

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témoigner
témoigner
[verbo]

dire ce qu'on a vu ou vécu pour prouver quelque chose

testemunhar, depor

testemunhar, depor

Ex: Témoigner  est important pour la justice. 

Testemunhar é importante para a justiça.

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engager
engager
[verbo]

introduire officiellement une action devant un tribunal

Ex: L'avocat leur a conseillé d'engager une procédure rapidement. 
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consigner
consigner
[verbo]

mettre une information par écrit pour en garder une trace

Ex: Les décisions de la réunion ont été consignées dans le procès-verbal. 
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renvoyer
renvoyer
[verbo]

envoyer quelque chose ou quelqu'un à nouveau vers un lieu ou une personne

devolver, reenviar

devolver, reenviar

Ex: Elle a renvoyé la lettre sans l'ouvrir. 

Ela devolveu a carta sem abri-la.

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acquitter
acquitter
[verbo]

déclarer une personne non coupable d'une infraction devant un tribunal

Ex: Elle espérait que son frère serait acquitté au procès. 
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se rendre
se rendre
[verbo]

donner quelque chose à une autorité ou dans un cadre officiel

entregar, apresentar

entregar, apresentar

Ex: Nous devons rendre les formulaires aujourd'hui. 

Devemos entregar os formulários hoje.

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poursuivre en justice

demander à un tribunal de juger une personne ou une organisation pour un acte reproché

Ex: Elle a poursuivi son voisin en justice pour nuisance. 
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faire appel

demander à une juridiction supérieure de réexaminer une décision de justice

Ex: Elle a renoncé à faire appel après avoir consulté son avocat. 
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