سطح فوق متوسط - حقوق و عدالت

décision officielle prise par un préfet pour organiser ou réglementer quelque chose dans un département

document officiel qui constate une infraction (circulation, stationnement, etc.) et impose une amende

sanction ou punition imposée pour un acte répréhensible

décision de justice déclarant une personne coupable et imposant une peine

petite pièce d'une prison où l'on enferme un ou plusieurs détenus

action de tuer une personne volontairement et illégalement

ensemble des crimes commis dans une société

arme tranchante ou pointue conçue pour le combat rapproché

confiner quelqu'un dans un espace contre sa volonté

mesure par laquelle une personne suspectée est retenue par la police pour interrogatoire

preuve qu'une personne était ailleurs au moment d'un crime

arrêter et questionner quelqu'un dans un cadre légal

défendre quelqu'un ou une cause devant un juge, souvent en parlant d'un avocat

ordre donné par une autorité légale (juge, police, etc.) pour accomplir un acte officiel

placer une personne en prison sur décision de justice

décision prise par un juge ou une personne

document légal qui permet à une personne d'en représenter une autre pour des actes précis

se dit d'un droit, d'une qualité ou d'un bien qui ne peut être enlevé ou transféré à quelqu'un d'autre