violation d'une règle ou d'un règlement constituant une faute mineure
avantage matériel attribué officiellement à une personne en raison de son rang
suppression de la validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision
un ordre officiel ou une directive à suivre, souvent donné par une autorité
absence de validité juridique d'un acte, d'un contrat ou d'une décision
faute résultant du non-respect d'une obligation, d'une règle ou d'un devoir
décision officielle prise par une autorité politique, administrative ou judiciaire
fait de perdre officiellement son appartenance à une institution
action par laquelle une autorité oblige quelqu'un à fournir un bien, un service ou un logement pour l'intérêt public
ensemble des avocats exerçant auprès d'un tribunal donné
professionnel de justice chargé de signifier des actes et d'exécuter certaines décisions de justice
acte légal permettant de désigner les bénéficiaires de son héritage
laisser un bien ou une somme d'argent à une personne après sa mort par disposition testamentaire
faire exception à une règle ou à une disposition normalement applicable
s'emparer illégalement ou injustement d'un droit, d'un pouvoir ou d'un bien
