Droit et Réglementation - Procédures judiciaires et litiges
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to bring a charge against an individual or organization in a law court
poursuivre (en justice), intenter un procès à
Dans une affaire de blessures personnelles, la victime peut choisir de poursuivre la partie responsable pour obtenir une compensation.
a complaint or claim that someone brings to a law court for settlement
procès, action en justice
Le procès a allégué une rupture de contrat et a demandé des dommages et intérêts pour les pertes financières.
a matter that is to be dealt with in a court of law
dossier, procès
Le juge a programmé l'affaire pour le procès le mois prochain, donnant aux deux parties le temps de rassembler leurs preuves.
the place in which legal proceedings are conducted
tribunal, cour
En tant que témoin au procès, Sarah a été obligée de témoigner sous serment et de répondre aux questions posées par les avocats dans le tribunal.
a court that decides on family matters such as divorce
tribunal de la famille
Le tribunal de la famille traite de questions telles que la pension alimentaire pour enfants, l'adoption et les cas de violence domestique.
a higher court that reviews decisions made by lower courts to determine if there were errors
cour d'appel
La cour d'appel a annulé la décision du tribunal inférieur.
an order given by a judge or court regarding a case
décision de justice
Elle a demandé une ordonnance du tribunal pour faire respecter ses droits de visite avec son enfant.
disrespect or disobedience toward a court and its rules
outrage à la cour, mépris de la cour
L'avocat l'a averti au sujet du outrage au tribunal.
(of a court case) to listen, examine, and judge based on the evidence presented, statements given, etc.
entendre, juger
Le tribunal entendra les preuves présentées par l'accusation.
(law) an official gathering in a court of law, especially without the presence of the jury, to find out information about a case and listen to evidence
audition
Le témoin a témoigné lors de l'audience préliminaire pour fournir des informations cruciales sur l'affaire.
an official process in a court of law to settle a legal matter
procédure judiciaire, action en justice
Il a assisté à toutes les procédures judiciaires liées à l'affaire.
to serve as a legal or business representative
représenter, agir au nom de
Les avocats d'entreprise sont souvent embauchés pour représenter les entreprises dans les procédures judiciaires et assurer le respect des lois commerciales.
an enclosed area in a courtroom where the defendant sits during trial
le box des accusés, le banc des accusés
Le juge a appelé l'accusé à la barre des accusés.
the place in a courtroom where a witness sits to give evidence
la barre des témoins, le banc des témoins
Le témoin se tenait sur le banc des témoins et répondait aux questions.
to make a statement as a witness in court saying something is true
témoigner
La victime témoignera contre l'accusé lors du prochain procès.
to officially decide and declare in a law court that someone is not guilty of a crime
acquitter
Le jury a décidé à l'unanimité d'acquitter l'accusé en raison d'un manque de preuves.
a legal procedure in which a higher court is asked to review and overturn a lower court's decision
appel
Le tribunal a rejeté son appel en raison d'un manque de preuves.
a person who appeals in a higher court against a decision made in a lower court
partie appelante, appelante
Le tribunal a entendu les arguments de l'appelant et de l'intimé.
a formal statement in which a judge disagrees with the opinion or decision of the majority
dissentiment
Son opinion dissidente a souligné les implications constitutionnelles de la décision.
to initiate legal action against another party or person
intenter une action en justice, poursuivre en justice
Il a choisi de intenter un procès plutôt que de régler le problème à l'amiable.
the formal procedure of resolving disputes through the court system
procès
Litige peut être long et coûteux, en particulier dans les affaires civiles.
(law) a formal statement made by someone confirming or denying their accusation
appel, demande, requête
Le procureur a proposé un plaidoyer pour résoudre l'affaire sans passer par un procès.
to state in a court of law, in front of the judge and the jury, whether someone is guilty or not guilty of a crime
plaider, implorer
L'avocat a conseillé à son client de plaider coupable pour l'infraction mineure afin d'éviter une peine plus sévère.
a legal process where a judge and jury examine evidence in court to decide if the accused is guilty
procès
Elle était nerveuse à propos de son prochain procès et espérait que le jury croirait à son innocence.
a meeting or process before a trial to plan the case and decide what will be discussed in court
préliminaire, audience préparatoire
Les discussions préalables au procès ont aidé à clarifier les principaux problèmes.
a short break during a court trial
suspension d'audience, pause judiciaire
Le procès a repris après une brève pause.
to send a case back to a court of lower authority for additional reconsideration or review
renvoyer
Le juge a décidé de renvoyer le défendeur en détention en attendant le procès.
a civic obligation requiring individuals to serve as members of a jury in a court of law
devoir de juré, service de juré
Il a été exempté du devoir de jury en raison de son état de santé.
(law) a person or party involved in a legal case
plaideur
En tant que partie à l'instance dans la procédure de divorce, Sarah a cherché une représentation juridique pour protéger ses intérêts et ses biens.
to confirm a legal decision or judgment
affirmer
Les juges ont confirmé la décision après l'examen.
a specific crime someone is accused of
inculpation, accusation
Elle a été reconnue coupable sur tous les comptes.
to formally charge or accuse someone of a crime or misdemeanor
mettre en accusation, accuser
Ils ont tenté de mettre en accusation le suspect sur la base du nouveau témoignage.
to officially start a legal process against someone, often with a document
délivrer
Ils ont émis une citation à comparaître au suspect.
